cas pratique prestation compensatoire et inceste

Bonsoir à tous,
J'ai un cas pratique à faire en droit de la famille, et je voulais savoir ce que vous pensiez de mes pistes svp :
Un homme de 57 ans décède le 20 avril 2007 suite à une longue maladie. En 1970 il avait épousé une femme avec qui il a eu trois enfants (qui ont maintenant Luc 23 ans, Pierre 26 ans, Jean 19 ans). Leur union dura jusqu'en 97, et après un divorce serein, l'ex épouse fut autorisée à garder le nom de son mari pour des raisons professionnelles.
L'homme se lance dans une relation avec sa secrétaire Joanna de 20 ans. Ils se marièrent en 2000, mais très vite cette union pris fin, ils divorcent alors par consentement mutuel. La convention fut homolguée le 25 mai 2006, la convention définitive prévoit que le mari (PDG dont les revenus étaient de 10 000 euros/mois) s'engageait à payer une prestation compensatoire à son épouse sans profession d'un capital de 30 000 euros payable en une seule fois dans le délai max d'un an. Le divorce a été transcrit sur le registre d'état civil.
Le notaire évalue l'actif successoral net du défunt à la somme de 360 000 euros, Joanna réclame le paiement de la prestation compensatoire et parle d'assigner en paiement du principal et des intérêts les héritiers qui se sentent floués et pris au piège. Le notaire vous demande alors dans quelle mesure les héritiers sont ils soumis au paiement de cette prestation compensatoire?
Depuis de nombreuses visites chez le notaire, Joanna est tombée amoureuse de Luc, son beau fils. Ils viennent vous consulter pour savoir si un mariage ou le cas échéant un PACS est juridique possible entre eux.

1) Faut il uniquement répondre aux deux problèmes posés dans le cas pratique, à savoir ceux des héritiers et le mariage incestueux?
2) Qu'est ce que c'est qu'un divorce serein??
3) Les héritiers sont-ils tenus de payer à la seconde épouse le montant de la prestation compensatoire ? L'article 280 du CC dispose qu'en cas de décès, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession, et quand c'est du sous forme de capital, c'est immédiatement exigible. Donc l'épouse est fondée à demander le paiement aux héritiers. (c'est pas très pertinent, ni même très poussé, mais en même temps je ne vois pas trop ce que je pourrais ajouter).
4) Joanna peut elle se marier avec Luc (l'enfant de son ex mari)? Il me semble que le divorce dissout les liens d'alliance entre chacun des époux et les membres de la famille de l'autre, donc il n'y aurait pas d'inceste. Il en va même pour le PACS, non?
Mais il y a une chose que je comprends pas bien, l'art 161 prohibe le mariage entre alliés, l'art 164 al 1 prévoit que le président peut accorder une dispense lorsque la personne qui a créee l'alliance est décédée. Mais là en l'espèce, est ce que le seul fait du divorce entre Joanna et son mari dissout son lien d'alliance avec Luc, ou est ce que c'est le décès de son ex mari qui, avec une dispense du président, permettrait à Joanna de se marier avec Luc?
5) Quid du Pacs, ? L'article 515-2 interdit le PACS entre alliés direct, mais là c'est la même solution, les liens d'alliance entre Joanna et Luc sont dissouts par le divorce. Donc ils peuvent se pacser.

Voilà j'espère que tout ça n'est pas trop confus, et que vous réussirez à me comprendre afin de m'éclaircir svp. En attendant je vous souhaite une bonne soirée et vous remercie par avance.

Ah non je viens de vous dire une grosse bétise, la relation entre Johanna et Luc ce n'est pas de l'alliance!! C'est sa belle mère dans le sens où pour Luc c'est l'ex femme de son père. J'ai dit n'importe quoi tout l'heure désolé, ça change tout.
Alors quelle est la relation en terme juridique entre Luc et Johanna, ce n'est pas des ascendant/descendant, vu que ce n'est pas son fils à elle. Donc là j'avoue je suis un peu perdu!

Bonjour,
Quelques éléments de réponse.

C'est un divorce au cours duquel les (ex-)tourtereaux ne se "crêpent pas le chignon" et se mettent d'accord sur toutes les conséquences du mariage en adultes responsables. Donc, ce qu'on appelle un "divorce par consentement mutuel"


Etonnant qu'un notaire ne sache pas ça...
Pour les héritiers qui "se sentent floués et pris au piège", il faut leur expliquer que c'est normal. Ils ne sont pas QUE héritiers du patrimoine brut (ou actif successoral brut), tel qu'évalué par le notaire, mais ils héritent bien évidemment des dettes du défunt, lorqu'elles sont nées avant son décès et qui restent, bien évidemment, dues aux créanciers. Donc forcément par les héritiers. Qui d'autre ? Ce qui donne donc l'actif successoral net de 360 000 euros, c'est-à-dire l'actif brut moins le passif de succession. C'est celui-là dont ils héritent réellement. Puisqu'il est net, il inclut nécessairement le paiement de la PC de 30 000 euros de Johanna.
(D'où la possibilité de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire.)
Une prestation compensatoire est une dette comme une autre, au même titre qu'une facture d'électricité ou un loyer encore impayés au jour du décès.
Les dettes d'un défunt sont "immédiatement" exigibles au décès. Ce qui ne veut pas dire que les héritiers soient tenus de les payer dès le lendemain matin même du décès, mais que la date d'exigibilité conventionnelle n'a plus cours et qu'elles doivent être réglées au moins avant d'avoir "bouclé" le dossier de succession. Donc, en gros et en principe, dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale de succession.


Disons que, Luc étant le fils de Monsieur, tant que Johanna était mariée à Monsieur, Luc et Johanna étaient alliés, Luc étant le beau-fils de Johanna et elle sa belle-mère, donc parents par alliance. Une fois le divorce prononcé, Johanna n'est plus sa belle-mère, elle devient son [u:345dr7bl]ex[/u:345dr7bl]-belle-mère.

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Bonjour Camille,
Je vous remercie pour vos réponses, mais une incompréhension subsiste :
1) Sur quel fondement on peut affirmer que le divorce dissout les liens d'alliance?
2) S'il dissout les liens d'alliance, il n'y a plus d'empêchement à mariage entre alliés en ligne direct?
3) Dans le cas d'espèce, les liens entre Joanna et Luc serait dissout comme vous l'avez dit, mais l'article 164 CC dispose que le Président peut accorder des dispenses pour les mariage entre alliés en ligne direct UNIQUEMENT QUE SI LA PERSONNE QUI A CREE L'ALLIANCE DECEDE. Donc est ce qu'au delà du divorce, Joanna et Luc doivent obtenir une dispense? Ou le divorce suffit pour dissoudre les liens d'alliance?

J'espère que ce n'est pas trop confus, je vous remercie par avance, bonne journée

Bonjour,

Ben, c'est un peu le principe même d'un divorce qui "casse" le liens nés du mariage. C'est le mariage qui a créé les liens d'alliance. C'est le divorce qui les dissout.



A mon humble avis, oui.


Ben euh... [u:32ygcpr8]selon moi[/u:32ygcpr8], c'est parce que, contrairement au divorce, le décès ne dissout pas les alliances... Dans CE cas et CETTE hypothèse, Joanna resterait la belle-mère en titre de Luc, veuve certes, mais en titre quand même.
Donc, dispense obligatoire...

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Bonjour Camille,
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
J'avais pensé comme vous, et j'ai rendu mon cas pratique lundi matin, j'avais dit que Joanna devaient obtenir une dispense du Président si elle justifie d'un motif grave, mais que s'agissant du PACS c'était impossible car le code civil ne prévoit aucune dérogation à l'empêchement à mariage.
Or hier mon chargé de TD a fait la correction, et il nous a expliqué que
- le divorce dissout tous les liens d'alliance
- le décès lui non.
- mais en l'espèce Joanna ayant divorcé avant le décès de son mari, elle n'est plus unie à son beau fils et peut librement se marier.
Quant à l'art 164, la dispense est nécessaire uniquement lorsque le mari meurt sans divorcer, dans ce cas la veuve reste "mariée" et elle doit obtenir une dispense pour se marier avec son beau fils, car le décès ne dissout pas les liens d'alliance.
Voilà c'était un peu farfelu, mais il me semble que ça tient la route, fallait y penser!
Merci à vous, bonne journée.

Bonjour,
Euh... il me semble que c'est bien ce que j'avais écrit, non ?

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Bonjour,
Oui la première fois c'est ce que vous avez dit : Joanna n'est plus la belle mère de Luc, donc ils peuvent se marier. Mais je n'avais pas compris par rapport à l'article 164. Et la deuxième fois vous m'avez dit dispense obligatoire, donc je ne comprenais plus!
Mais là c'est bon j'ai compris!
Merci à vous, bonne journée

Ah non, relisez bien. J'ai dit "contrairement au divorce, le décès ne dissout pas les alliances".

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