[aide] Questions pour préparation du partiel SVP

Bonjour, voici des questions qui peuvent aider pour le partiel mais auxquelles je n'arrivent pas à répondre. Pouvez vous m'aider SVP.

-Quelle est la valeur probante d'un commencement de preuve par ecrit?

-Quelle est la valeur probante des actes de l'acte civil?

-Citer 2 cas ou un contractant est admis a prouver sans autre preuve que des témoignages ou des indices, un contrat civil supérieur à 1500 euros.

-Sous quelles conditions une personne peut elle obtenir la cessation de l'attribution de son nom a un personnage d'oeuvre romanesque?

-Dans quel cas, après une décision de justice, l'affaire jugée est elle susceptible de revenir devant la même juridiction?

Je vous remercie de m'aider c'est très important pour moi.

1) le commencement de preuve par ecrit a une force probante assez réduite, puisqu'il faut le completer par un autre indice

2)les actes de l'etat civil sont des actes authentiques, leurs contenus font foi jusqu'à inscription en faux

3)je suis pas sur

4)je dirais lorsque le personnage de roman porte atteinte à son honneur ou si la mention "toutes ressemblances....ne serait que pur coincidence" mais pas sur non plus

5)dans le cas d'une cassation avec renvoi, l'affaire retourne vers une cour d'appel qui peut etre la meme qui a deja jugé l'affaire mais les membres de la formation de jugement seront d'autres magistrats.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Je te remercie pour tes réponses.
Pour la derniere question, je pensais la même chose mais je me demandais si on peut considérer que c'est une même juridiction quand on dit qu'on renvoie face a une cours d'appel avec des magistrats différents!!!
Je pensais aussi à l'assemblée plénière qui, si je ne me trompe pas se forme lorsqu'une affaire revient après avoir déjà donnée lieu à une cassation. Mais comme la cassation n'est pas considéré comme une 3e juridiction mais comme une voie de recours extraordinaire, je ne sais pas vraiment.
Je pense que je mettrais les 2 réponses si jamais ça tombe la dessus