Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Voici des questions sur l'introduction au droit auxquelles je ne sais pas répondre, si vous pouviez m'éclairer svp.
-Quelle(s) technique(s) le législateur emploie-t-il pour retarder l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle déjà publiée au JO?
-Que signifie l'interdiction " des arrêts de règlement"?
-Qu'est ce qu'une obligation "civile"? De quel autre sorte d'obligation distingue-t-on?
-La date d’entrée en vigueur de la loi est-elle nécessairement la même sur toute l'étendue du territoire métropolitain?
-Quelles sont les sanctions envisageables au cas ou le parlement souhaiterait faire une loi dans une matière réglementaire?
Je vous remercie d'avance en espérant une aide rapide de votre part car les partiels c'est mardi 
je vais essayer de répondre :
pour retarder l'entrée en vigueur je sais pas trop . tout ce que je peux dire c'est que le législateur peut publier une loi et prévoir que son entrée en vigueur ait lieu à une date postérieure
l'interdiction des arrêts de règlement signifie que le juge ne peut créer des normes à caractère général et impersonnel , il me semble que c'est dans l'art 4 ( ou 5 ) du code civil
une obligation civile est un lien de droit par lequel une personne , le créancier , est en droit d'exiger d'une autre personne , le débiteur , qu'il accomplisse un acte ou respecte une abstention . L'obligation civile est opposée aux simples devoirs moraux , car l'obligation civile peut donner lieu à éxécution forcée ( et pas le devoir moral )
sur la date d'entrée en vigueur différente pour chaque partie du territoire , relit l'art 1 du code civil , mais depuis peu une loi est applicable dès son inscription au JO ( plus besoin du délai de 1 jour franc )
en principe , les art 34 et 37 de la constitution définissent les domaines de la loi et du règlement qui interdisent au parlement de prendre des lois dans le domaine du règlement . en principe toujours , une telle loi pourrait être déférée devant le conseil constitutionnel pour non respect des articles cités . cependant , le conseil constitutionnel refuse de censurer les lois prises dans le domaine du règlement ( c'est sa jurisprudence ) . Il n'y a pas d'autres sanctions
voilà , en éspérant ne pas avoir dit d'ânneries
Le conseil constit ne censure pas : de mémoire c'est la décision de 1982 Blocage des prix
ça m'etonnerait qu'en intro droit on leur parle des obligations naturelles , mais c'est bien de l'avoir rappelé
Merci beaucoup à vous tous, ça va vraiment m'aider pour mardi si jamais ça tombait sur une de ces questions. J'ai toujorus un peu de mal a comprendre les arrêts de règlement ("l'interdiction des arrêts de règlement signifie que le juge ne peut créer des normes à caractère général et impersonnel , il me semble que c'est dans l'art 4 ( ou 5 ) du code civil"), cela veut il dire que le juge ne peut pas créer de loi mais juste l'interpréter? Alors que je sais que le législateur créé les lois mais je sais aussi qu'un juge peut être amener à en faire créer avec la jurisprudence.
Encore merci 
l'interdiction du rôle créateur c'est le principe , après y'a les nuances au principe , comme la jurisprudence . Je dis pas exeption , parce que la jurisprudence n'est pas vraiment une exeption , la jurisprudence est beaucoup plus fragile qu'une loi ou qu'un règlement . Et puis ça dépend des domaines . En droit civil , le juge peut créer une jurisprudence pluôt riche , tandis qu'en droit pénal il est très lié par l'interdiction du rôle créateur ( c'est le principe de légalité )
moi aussi j'ai pas compris tout de suite pour les arrêts de réglement mais regarde dans l'illustration de l'art 5 du c.civ., j'espere quecela sera plus clair pour toi aussi 
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés