"assignation de paiement"? "injonction de pai

y a t il quelqu'un qui peut m'expliquer quelle est la différence entre une assignation de paiement et une injonction de paiement ?

Quand la mise en oeuvre de l'injonction est possible?

Merci d'avance

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Regarde sur le net, il doit y avoir ces explications.

P.S. : Passe par un moteur de recherche, Google par exemple.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

bonjour

je te conseille de lire cet article :
http://www.village-justice.com/articles ... ,1062.html

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Si j'ai bien compris que la seule différence est dans le cas d'une injonction de paiement il n' y pas lieu de contestation de la part du débiteur
"lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance"
par contre en assignation en paiement il pourrait avoir une contestation soit sur le montant de la créance ou sur d'autre chose ...

Ai je raison?

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C'est a la fois juste et pas complet

L'assignation en paiement c'est la procédure classique pour lancer un procès au civil

L'injonction de payer est acte demande par une partie d'ordonner que l'autre vous paye
Seulement cette créance doit avoir quelques conditions a respecter que ne pas être contestable, être certane et échue...

Si on peut contester cette créance alors le juge evra refuser l'injonction de payer et il faudra alors faire une assignation classique de payer

Ai-je été clair?

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci les amis

Mais j'ai déja entendu parler d'assignation de paiement qui ont été déposées au tribunaux de commerce...?

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