"bail' d'occupation precaire de 9 ans"

qu'est ce bail ? dans mon livre il ne parle que d'un bail commercial de 9 ans

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un bail est une location

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Il y a lieu de distinguer la convention d'occupation précaire, du "bail précaire" bail dérogatoire d'une durée maximum de 2 ans, alors que la convention d'occupation précaire peut avoir une durée indéterminée ou déterminée et supérieure à 2 ans.

Dans mon livre on ne parle justement que de là la convention d'occupation précaire Or je dois realiser un devoir où un homme creé une activitivité de bijoux fantaisie et afin de reduire les frais, conclut un "bail"d'occupation precaire et veux forcer le proprietaire à conclure un bail commercial sous l'empire du decret de 1953 (L.145-1 S) du code de commerce.

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Voici la reponse.

Point de droit :quels sont les critères d'application du dècret du 30 semptembre 1953 (aujourd'hui : article L-145-1 et suivants)

[u:39ni40x9]Solution[/u:39ni40x9]

Verifier positiviment toutes les exigences d e l'article L.145-1 du Code de Commerce et constater qu'un "bail" d'occupation precaire, mème conclu pour 9 ans, ne tombe pas sous l'empire du decret de 1953.

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