Bonjour,
Question de novice néophyte stagiaire, débutant dans le droit…
En droit français, existe-t-il des cas où une requête présentée par un particulier à un tribunal serait obligatoire de par la loi ?
Bien évidemment, on supposera qu'elle est "obligatoire" si le particulier en question veut obtenir quelque chose de la part de ce tribunal, dans la droite ligne de l'adage "qui ne demande rien n'a rien".
Mais, existe-t-il des cas où une requête serait une obligation légale et où, en l'absence de cette requête, ce particulier pourrait subir des sanctions, ne serait-ce que par la nullité de certains actes qu'il aurait passé avec d'autres particuliers, alors que le but de la requête, terme utilisé dans le texte légal qui en parle, était justement de faire nommer quelqu'un par le tribunal pour aider à faire passer ces actes ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Hors Concours
bonjour Camille, bonjour à tous.
Bonjour,