[ARRÊT] CCASS 1ere civ 21 mai 1990 n°88-12.829

Bonjour tout le monde,

je voulais avoir quelques avis sur une fiche d'arrêt que j'ai fais parce que c'est ma première fiche et je voudrai la faire bien avec les bonnes structures, avoir de bonne base... donc je prends tous les avis mauvais ou bon sa ne fera que m'aidez..

j'ai pris un peu exemple sur d'autre fiche que j'ai pu trouver sur internet.. donc voila l'arrêt:

cour de cassation
chambre civile 1
audience publique du lundi 21 mai 1990
N. de pourvoi: 88-12829
publié au bulletin REJET.

Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..., née le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l' état-civil comme étant de sexe féminin ; que dès son plus jeune âge, elle s'est considérée comme un garçon dont elle empruntait les jeux ; qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations
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chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution,
dans son acte de naissance, de la mention " sexe masculin " à celle de " sexe féminin " ;
que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1987), après avoir admis, avec les experts, que
Dominique X... était un transsexuel vrai, l'a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe
psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou
génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le
meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique ;
Attendu qu'en un premier moyen, Dominique X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en
refusant de reconnaître son identité sexuelle masculine, telle qu'elle résulte de sa morphologie
modifiée et de son psychisme, violé l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en un second moyen,
elle lui reproche d'avoir refusé de modifier son état civil alors que le principe de
l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de
transsexualisme vrai, c'est-à-dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le
sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et
irrémédiablement acquise ;
Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut
s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains
caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;
Et attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui
dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas
d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi


alors voila ma fiche d'arrêt.

par un arrêt du 21 mai 1990, la premier chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire de changement juridique de sexe, terme qui fait l'objet d'un contentieux généreux.
Dominique X... saisi le TGI en but d'obtenir une substitution, dans les registres d'état-civil, de la mention "sexe féminin" à celle de "sexe masculin".
suite a la décision rendue en première instance, la demandresse fait appel à la cour d'appel de BORDEAUX. celle ci va débouté à sa demande sur les motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut primer le sexe biologique, anatomique ou génétique.
L'appelante forme donc un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu, du 5 mars 1987, par la cour d'appel de BORDEAUX, par les motifs de la violation de l'art. 8 al. 1er de la CESDH et du refus de modification de l'état-civil en cas de transexualisme vrai.
Par les motifs, la chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant que l'art. 8 al. 1er de la CESDH n'impose pas d'attribuer un sexe, a un transsexuel, qui n'est pas le sien et que même ayant perdus certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé.
le refus de la modification de l'état-civil d'un transsexuel vrai viole-t-il les dispositions de l'art. 8 al. 1er de la CESDH?

Merci

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Ton professeur ne vous a pas joint une méthodologie?
Car la plupart du temps cela dépend aussi beaucoup de la méthode du professeur..
Prendre exemple sur internet n'est pas forcément bon.

La méthode d'une fiche d'arrêt est toujours la même. Ici, c'est pas mal, quelques erreurs :

- Attention à l'orthographe
- Le problème de droit pourrait être plus précis : la CEDH est visée, mais une affirmation est posée par la Cour de cassation.
- Quand tu arrives à la solution de la Cour de cassation, ne te fatigue pas à paraphraser : recopie l'attendu, tu dois en faire un commentaire, inutile de changer les termes sachant que tout doit être analysé.

En résumé, ton commentaire d'arrêt va se limiter à expliquer ceci :

Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut
s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains
caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;
Et attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui
dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas
d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien ;

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

D'accord..
pour la méthodologie c'est pratique la même que celle qu'on trouve sur internet c'est pour sa que j'ai pris exemple.
alors je vais faire attention a l'orthographe et comme j'en ai encore quelques une a faire je vais m'entrainer.. ^^.
merci beaucoup de vos avis.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Suppression d'un mesage très offensant et inutile...

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ