Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
je planche depuis plusieurs heures sur un arrêt de la chambre commercial en date du 28 novembre 2006 ( N° 05-14827). Dans mon cours nous n'avons presque aucune précision sur le sujet , et malgré des longues rechercher sur internet je ne trouve pas vraiment vers quel axe me diriger pour mon commentaire.
j'aurai voulu avoir une petit aide à ce sujet, je dois plutôt me pencher sur la prescription ? sur la cession de contrôle présentant un caractère commercial?
En espérant pouvoir recueillir quelques avis,
D'avance merci.
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