Bonjour,
J'ai un arrêt à commenter pour le lundi de la rentrée
--> https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/848_11_27153.html
Cependant, je ne parviens pas à établir un problème de droit et donc à constituer mon plan..
j'aurais besoin de votre aide s'il vous plaît
merci d'avance
Laurie
Bonjour
Nous serons ravis de vous aider, mais il faut d'abord nous montrer que vous avez fait un minimum de recherche avant de venir ici. Vous pouvez par exemple nous faire un résumé des faits et de la procédure.
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Bonjour,
Tout d'abord, l'époux a formé une demande en divorce pour altération des liens conjugaux sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Son épouse a donc formé une demande reconventionnelle au divorce au tort de son époux.
Son époux, afin de se protéger, a introduit le divorce aux torts partagés, sans pour autant annulé la demande pour altération du lien conjugal.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux (et condamné à verser des prestations compensatoires à son épouse). La CA se justifie : le demandeur n'a pas modifié le fdt de sa demande, il a donc formé sa demande de manière subsidiaire, ce qui va à l'encontre de l'article 1077 alinéa 1 de code de procédure civil. La demande pour faute aux torts partagés est donc jugée (par la CA) irrecevable.
le demandeur forme un pourvoi en cassation car il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme irrecevable la demande en divorce aux torts partagés formée par l'époux à titre subsidiaire, pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de l'epouse serait admise.
La c de cass casse l'arrêt de la CA