[COMMTXT] Les effets du contrat à l'égard des tiers

Bonjour à toutes et à tous
Je suis en deuxième année de droit et j'ai un commentaire de texte à préparer pour la semaine prochaine , déjà quelques jours que je bloque dessus ...

Le thème étant les effets du contrat à l'égard des tiers et voici donc le texte que j'ai a commenter:

extraits du Rapport de la Cour de cassation pour 2006 " l'arret rendu par l'assemblée plénière le 6 octobre 2006 permet de prendre en considération la portée à l'égard des tiers de l'obligation transgrésée par le contractant. il est en effet, des obligations souscrites au profit du seul contractant dont le tiers n'a pas vocation à bénéficier et tel est le cas de l'obligation de non concurrence qui ne profite en principe qu'au créancier de cette obligation. Mais cette même obligation peut dans certains cas particuliers concerner un tiers qui devient ainsi tiers intéressé et tel était le cas dans l'espèce soumise à l'assemblée plénière où le locataire gérant exploitait son fond de commerce dans des locaux appartenant au bailleur de sorte qu'il pouvait se prévaloir des défaillances de celui-ci dans l'entretient de l'immeuble."

donc cet arrêt l'AS se positionne sur la responsabilité du bailleur envers le tiers qui de par la non exécution de son obligation contractuelle cause dommage au tiers. donc le tiers est admis à se prévaloir d'une obligation transgressée par le contractant.

j'avais comme plan ceci mais plusieurs points me tracassent

I- Une valse jurisprudentielle: le tiers en position incertaine

a) l'unification des solutions intérieures
b) un tiers exclus ( en parlant des articles 1199 ET 1200)

II- la responsabilité du débiteur envers le tiers

a) la consécration de la position du tiers intéressé
b) l'assimilation des fautes délictuelles et contractuelles

sauf que je ne comprends pas la partie sur la clause de non concurrence . dois-je en parler dans mon plan ? je suis vraiment perdue ... merci à vous tous

Salut,

Si j'ai bien compris, tu ne dois pas commenter l'arrêt du 6 oct. 2006, mais bien l'extrait du rapport ? Bref, c'est un commentaire de texte ?

Il est vrai que le message de la Cour de cassation est assez mal rédigé. Ce qu'elle dit est très clair, mais l'aspect pédagogique est mauvais. Pour t'aider un peu, elle articule un principe et une limite.

- Le principe : "il est en effet des obligations [...] dont le tiers n'a pas vocation à bénéficier". Ici, elle parle de l'effet relatif des conventions. C'est le principe de base : un contrat, c'est entre X et Y. Z, qui est extérieur, n'est pas concerné. Bref, les art. 1199 et 1200 depuis la réforme.

- L'exemple : pour illustrer, la Cour parle des clauses de non concurrence, mais c'est un exemple parmi des dizaines. Pourquoi celui-là ? Honnêtement, je ne vois pas.

- Limite : le tiers, quand il est victime d'un dommage, qui résulte de l'inexécution/mauvaise exécution du contrat, peut demander indemnisation sur la responsabilité extracontractuelle. C'est l'arrêt Myr'Ho de 2006.

Il faut bien comprendre que la logique n'est pas celle du contrat, mais de la responsabilité : le tiers est victime d'un dommage, il demande à être indemnisé. Ce n'est pas la responsabilité contractuelle qui est utilisée, mais bien la responsabilité extracontractuelle.

Bref, j'articulerai plutôt le plan sur I. Principe / II. Limite.

Mais, attention, l'arrêt Myr'Ho est une illustration, il y a d'autres hypothèses où les tiers sont concernés par les contrats.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

D'accord je comprends mieux mais du coup mon I-a est faux ? car je reprends l'historique . c'est mieux de changer alors ? pour n'avoir qu'un grand I sur le principe ?

La règle est aujourd'hui bien arrêtée depuis 2006 : le tiers peut invoquer, via la RCE, un manquement au contrat s'il est victime d'un dommage. Or, tu reviens dessus comme si le Rapport de la Cour venait unifier les solutions antérieures, ce qui n'est pas le cas. Il y a le principe, ça c'est le I., et la limite, ça c'est le II. L'arrêt de 2006 doit être développé dans le II.

On a l'impression que tu cherches à commenter l'arrêt de 2006. Ce n'est pas ce qui est demandé : tu dois commenter le Rapport.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

merci infiniment pour vos réponses !!!!!