[CPRAT]Contentieux administratif

Bonjour à tous,

Je bloque sur un cas pratique en contentieux administratif mais qui concerne plus précisément un permis de construire.

Le justiciable se rend compte le 12 mai 2015 de la présence d'un panneau sur le terrain d'en face sur lequel il est indiqué que le maire a autorisé la construction par un arrêté du 10 mai 2015.
Le 16 juillet 2015, il reçoit les documents qu'il a demandé en mairie (après qu'on lui ait refusé quand il y est allé directement, même s'il a pu les consulter le 12 mai 2015)
Il fait un recours gracieux le 17 août 2015, sans notifier celui ci au bénéficiaire de l"autorisation.

Je me demande si ce recours est fait dans le délai de recours contentieux, que j'aurais tendance à faire partir au 12 mai 2015 (donc jusqu'au lundi 13 juillet 2015)


Il faut aussi noter qu'il refera un nouveau recours gracieux le 18 septembre 2015 comme le maire ne répondait pas (bien qu'il ait délivré un accusé de reception).

Merci bien !

(après qu'on lui eût) :-)

A mon avis, si l'arrêté date du 10 mai, le délai de recours part de cette date, qui est objective, et non de celle de la "découverte" du panneau.

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonjour,
Tout à fait d'accord. D'autant que l'arrêté a dû être publié, c'est-à-dire affiché sur les panneaux de la mairie dès le 10 mai, marquant le point de départ de l'information au public, donc au "vulgum pecus".


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Hors Concours

Bonsoir,

Non pour le tiers ce n'est pas l'arrêté qui fait courir le délai de recours. En effet, en droit de l'urbanisme, des délais de recours sont particuliers s'agissant des tiers au permis de construire :

- ainsi, le délai de recours contre le permis de construire court, pour le tiers, à l'expiration du délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain :

Article R 600-2 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15."

Mais l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours (donc à compter de l'affichage) proroge le délai de recours (cela signifie que le délai repart à zéro une fois que le maire a répondu au recours gracieux.

Mais en droit de l'urbanisme, le recours du tiers contre le permis de construire est soumis à une condition de recevabilité particulière : il doit absolument notifier son recours (qu'il s'agisse du recours gracieux ou du recours contentieux) au bénéficiaire du permis (article R 600-1 du code de l'urbanisme). S'il ne le fait pas dans les 15 jours qui suivent l'introduction du recours, le juge rejettera ce recours.

J'espère que cela pourra vous aider