[CPRAT] Vol sur parking (responsabilité / obligation)

Salut, je vais pas vous embêter avec l'intégralité de mon cas pratique, je vais donc juste vous présenter les faits avec lesquels j'ai du mal.
En gros, un dame s'est faite voler sa voiture, avec à l'intérieur des objets de grande valeur, sur le parking d'une aire d'autoroute pendant qu'elle achetait à boire dans la station service. De plus, sa mère a fait une crise cardiaque quand elle a appris que son collier (qui était dans la voiture) a été volé.

Personnellement je ne vois pas ce que pourrais faire la victime, a part contacter son assurance voiture (encore faut-elle qu'elle soit assurée tout risque...)

A part pour les parkings d'hôtel, je n'ai rien trouvé sur la responsabilité ou l'obligation de sécurité d'un magasin (ou station service) concernant les voitures garées sur leur parkings.
Est-ce un parking privé ? public ? sont-ils responsables d'un manquement à l'obligation de sécurité ? Est-ce une obligation de résultat ou moyens ?

Je suis un peu perdu car je n'ai trouvé aucune jurisprudences ni article parlant de ça, alors si vous avez des exemples ou des arrêts dans le même cas, je suis preneur.

Merci,
Cordialement :)

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Le droit, c'est dur, mais c'est pas grave x)

Bonjour

J'ai trouvé cette jurisprudence où il était question du vol d'un véhicule sur une aire de stationnement (donc assez proche des faits du cas pratique) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007012571&fastReqId=756793548&fastPos=1

Ce qu'il faut retenir c'est que la Cour de cassation estime qu'il y a contrat de dépôt dès lors que l'exploitant ne fait pas apparaitre en caractère apparent une clause de non responsabilité.

Dans votre cas, ceci n'est pas précisé. On peut alors présupposer qu'il n'y avait pas un tel affichage. Par conséquent, en se fondant sur cette fameuse jurisprudence, on peut invoquer un contrat de dépôt (voir articles 1915 et suivants du code civil).

La qualification en contrat de dépôt permettra aux victimes d'être rembourser pour le préjudice résultant du vol du véhicule et des objets qui étaient à l'intérieur. Par contre pour la crise cardiaque, c'est une autre histoire. On peut invoquer un préjudice corporel et jouer sur le champ de la responsabilité civile. Mais ce serait plutôt le ou les voleurs qu'il faudrait poursuivre sur ce point.

Maintenant c'est à vous de jouer
Tenez nous au courant de l'avancement de votre raisonnement.

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Merci beaucoup pour vos recherches et votre réponse, cependant, à moins que je me trompe, j'ai cru comprendre que dans cet arrêt il s'agit d'un parking privé et payant.
Or, dans le cas pratique il s'agit d'un parking d'aire d'autoroute, donc public et sûrement non surveillé.
Sur internet je n'ai pas trouvé de jurisprudence traitant ce sujet, j'ai trouvé beaucoup de monde et d'articles disant qu'un magasin ne peux être responsable des vols ayant lieu sur leur parkings public, mais je n'ai trouvé aucune sources (ni articles ni jp...).
Je pense donc que la solution à ce problème est que la responsabilité de la station service ne peut être engagée et que la victime doit se tourner vers son assurance. Cependant, pour exprimer mon point de vue il me faudrait des références (articles et/ou jp).

Après si j'ai tout faux, je suis à l'écoute de vos points de vue :D

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Bonjour

De mon côté je n'ai trouvé que cette jurisprudence qui effectivement est relative à un parking privé. Mais justement dans votre premier messages vous vous interrogiez sur le fait de savoir si la parking était privé ou public. Vous devriez envisager les deux hypothèses.
Si le parking appartient à la station service: mon raisonnement peut s’appliquer.
Si le parking est public : alors là le seul article qui me vient c'est 311-3 du code pénal (mais aucun intérêt dans un cas pratique de droit des obligations)
Dans les deux cas, pour le préjudice corporel (crise cardiaque), c'est l'article 1240 du code civil qu'il faut invoquer à l'encontre du ou des voleurs.

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Ok je comprend, pour le vol de voiture je vais essayer d'envisager les deux hypothèses et encore chercher d'autres possibles jurisprudences et articles. Je tiendrais au courant le forum si je trouve quelque chose d’intéressant.

Pour la crise cardiaque, je vais évoquer la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle des voleurs DANS L'HYPOTHESE où les voleurs sont retrouvés, mais je ne le ferais pas en détail car la séance de TD porte sur la responsabilité civile Contractuelle et non délictuelle (ou selon la réforme, extracontractuelle).

Merci pour votre aide :)

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Oui tenez nous au courant si vous trouvez quel que chose. N'hésitez pas non plus à partager la correction quand vous l'aurez. J'en profite également pour prendre des nouvelles de votre commentaire d'arrêt http://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-plusieurs-questions-de-droit-t29052.html

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