[Directive] Coopération transfrontalière contraventions

Bonjour,

Je cherche la directive datant de 2008, prévoyant une coopération transfrontalière en matière de contravention aux Codes de la Route nationaux. Quelqu'un sait où je pourrai la trouver? Le site Eur-Lex est moyennement opérant...

Merci

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le 27/11/2010 à 10:43

Bonjour,
Ce n'est pas une directive, mais un projet de directive, donc susceptible d'être modifiée, c'est pourquoi, à ce stade, elle n'est pas publiée.
A [u:3a9dnlzb]MA[/u:3a9dnlzb] connaissance, elle reste encore aujourd'hui au stade de projet.

Rappel : l'absence de directive européenne n'empêche pas les Etats de conclure des accords bilatéraux...
Et pas seulement avec des Etats dits "européens".

P.S. :
Autre rappel : une fois publiée, encore faudra-t-il que les Etats la transposent.

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le 27/11/2010 à 12:12

Formellement, ils parlent de "décision".
Donc, application directe, comme le règlement.

[url:2qbqeia7]http://eur-lex.europa.eu/Result.do?RechType=RECH_celex&lang=fr&code=32008D0616[/url:2qbqeia7]

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le 27/11/2010 à 16:03

Bonjour,
Oui, mais si j'ai bien tout compris, la Commission n'adopte pas, elle ne fait que proposer une décision à adopter par le Conseil.
Pour moi "stepping up" et "The aim of this Decision is to lay down the necessary administrative and technical provisions for the implementation of Decision 2008/615/JHA" semblent bien le confirmer.
Quoi qu'il en soit, dans le lien proposé, il suffit de cliquer sur PDF ou HTML pour trouver le texte, a priori.
Qui ne parle pas spécifiquement de contraventions au code de la route.

A ce sujet, lire aussi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/eu ... /i1483.asp

Citation :

C’est pourquoi la France ne pouvait que se féliciter de l’initiative de la Commission européenne proposant qu’une directive vienne régler cette question et a appuyé cette démarche.

et

Citation :

Malheureusement, la publication de cette directive est encalminée dans la mécanique européenne.

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le 27/11/2010 à 16:24

[url:31a7pg8g]http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:210:0001:01:FR:HTML[/url:31a7pg8g]

Citation :

CHAPITRE 1

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objet et champ d'application

Par la présente décision, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontalière dans les matières relevant du titre VI du traité, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. À cet effet, la présente décision contient des règles dans les domaines suivants:

[...] d) dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables à l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière par le biais de diverses mesures (chapitre 5).

Citation :

CHAPITRE 5

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION

Article 17

Opérations conjointes

1. Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes désignées par les États membres peuvent, dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que de la prévention des infractions pénales, mettre en place des patrouilles communes et prévoir d'autres formes d'opérations communes, dans le cadre desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, désignés par les États membres ("fonctionnaires"), participent aux opérations sur le territoire d'un autre État membre.

2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine. Ces compétences de puissance publique ne peuvent être exercées que sous l'autorité et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'État membre d'accueil. Les fonctionnaires des autres États membres sont soumis au droit national de l'État membre d'accueil. L'État membre d'accueil assume la responsabilité de leurs actes.

[url:31a7pg8g]http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:210:0012:01:FR:HTML[/url:31a7pg8g]

Citation :

Article 17: "1. Conformément au chapitre 5 de la décision 2008/615/JAI, et en particulier aux déclarations communiquées au titre de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 2 et 4, de la présente décision, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact afin de permettre aux autres États membres de s'adresser aux autorités compétentes, et chaque État membre peut préciser ses procédures pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes, ses procédures à l'égard des initiatives des autres États membres concernant ces opérations, ainsi que d'autres aspects pratiques, et les modalités opérationnelles applicables à ces opérations."

J'espère que je ne me suis pas trompé, sinon je vais pas avoir l'air malin

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le 29/11/2010 à 08:26

Bonjour,
A priori, pas trop de risques. Selon moi, cette directive n'est pas encore appliquée en tant que telle en France, mais une bonne partie l'est déjà depuis belle lurette sous le couvert d'autres accords (voir réseaux genre Interpol).
Mais, à ce que je sache, la police française ne peut pas aller installer ses cinémomètres en Belgique pour flasher les automobilistes belges ou français en excès de vitesse... Ou l'inverse...
En revanche, l'échange de renseignements pour connaître le titulaire d'une plaque d'immat. fonctionne déjà, en tout cas en France.
Et, à ma connaissance, une voiture de police qui course un automobiliste a le droit de ne pas s'arrêter à la frontière.
C'est même déjà le cas, sous certaines conditions, à la frontière entre la France et la Suisse, qui pourtant n'est pas dans l'UE, donc en vertu d'un accord bilatéral. Les Helvètes peuvent pénétrer en France dans un rayon d'une quinzaine de kilomètres (de mémoire) et pareil pour les Français en Suisse. Idem pour les douaniers.

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le 29/11/2010 à 11:28

Après enquête, il semblerait que ce soit une décision prise au sein du 3ème pilier de l'UE. Et donc une simple décision intergouvernementale.
Cependant, elle semble être déjà appliquée dans certains pays, puisqu'une personne est venue me trouver car avait reçu à son domicile (Bruxelles) un PV pour circulation dans une zone réglementée à Florence (Italie). Heureusement pour elle, le délai de prescription avait expiré.

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le 29/11/2010 à 16:40

Bonjour,
Hou là ! Alors, ça n'a rien à voir ou presque.
Ce sont les célébrissimes ZTL italiennes : "Zonas a Traffico Limitato" dans les centre-villes de la plupart des grandes villes.
http://it.wikipedia.org/wiki/Zona_a_traffico_limitato
La même en Français :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_%C3%A ... imit%C3%A9

Et donc, il s'agit là de recouvrement des amendes et le délai de prescription sera celui du recouvrement des amendes selon le code de procédure pénale italien (et non pas belge), mais en Belgique selon le code civil belge, si ça arrive jusque là, comme tout recouvrement de créances du genre "débiteur belge - créancier italien".
Cette personne a réellement reçu de l'émetteur un avis de prescription ?
(Et en Italie, les délais de prescription pour l' extinction de l'action publique sont plus longs qu'en France et augmentés si le "client" se trouve à l'étranger")(comme en France, il me semble)(et peut-être bien en Belgique).

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le 21/03/2012 à 12:26

Bonjour,
Pardonnez moi, mais j'ai une question simple. Un ressortissant italien qui traverse la France et qui se fait flasher par un radar fixe, aura-t-il la contravention chez lui en Italie?
Bien cordialement

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le 24/03/2012 à 07:57

Bonjour,
Pardonnez moi, mais j'ai une question simple. Un ressortissant italien qui traverse la France et qui se fait flasher par un radar fixe, aura-t-il la contravention chez lui en Italie?
Normalement, si tout se passe comme prévu, la réponse est oui.
C'est d'ailleurs ce qui se passe aussi en sens inverse.
Voir, justement, les "célébrissimes" PV en zones ZTL.

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