[DISSERT] La personne privée gérant un service public

Bonjour, les rattrapages de Septembre approchant à grand pas j'aimerais votre avis sur le sujet de dissertation que j'ai fait sur le sujet suivant : " La personne privée gérant un service public"
Merci d'avance

( c'est un plan détaillé)

Le droit administratif a été essentiellement construit sur des bases prétoriennes. L’arrêt Blanco de 1873, pierre angulaire de ce droit a au fil des années permit au juge administratif de construire le droit de l’administration distinctement de celui du droit privé. Or, ce droit, le droit administratif, était basé uniquement pour certains auteurs de doctrines, sur un seul critère, celui qui le différencier du droit privé. Deux écoles, se sont alors emparées de cette problématique. Premièrement l’école du service public qui basait le droit administratif sur le critère du SP et l’école de la puissance du publique le basant à son tour sur la toute puissance de l’administration. Le critère qui semble avoir été retenu par le juge administratif, est celui qui a été donné par l’école de Duguit. L’administration, par son action administrative poursuit une finalité celle de l’épanouissement social des individus, l’exercice de la démocratie et le libre exercice des libertés individuelles. Pour cela, sa particularité, fait qu’elle oeuvre au service de l’administré en servant prioritairement l’intérêt général. Cette mission pour être mise en oeuvre, doit pour cela, donner à l’administration les moyens nécessaires pour parvenir à la finalité de cette mission. Le service public est une des finalités de cette action.

La notion de service public, n’est pas expressément définie, on trouve aucune définition légale, jurisprudentielle ou encore doctrinale de celle-ci. Mais, intuitivement on pourrait penser que la mission de service public pour se concrétiser, doit servir prioritairement l’intérêt général critère matériel et supposer l’existence d’une personne publique, critère organique dans un régime exorbitant de droit commun. En apparence, cette caractérisation du service public semble facile de compréhension. Or, la cantonner à cette unique définition, est occulté la gestion de ce service public par les personnes privées, ou le juge administratif à partir de 1935 leur en a donné cette possibilité. Cette gestion d’un service public par la personne privée se fait dans un souci de bonne administration et permet d’améliorer la qualité de celle-ci. Mais pour ce faire, la personne publique doit d’abord exister avant qu’il y’ait une délégation.

Par conséquent, l’on pourrait se poser la question de savoir si, la gestion d’un service public par une personne privée n’est pas subordonnée à l’existence d’une personne publique exerçant une mission d’intérêt général?

Pour le savoir nous verrons, que cette gestion est subordonnée à l’existence d’une personne publique (I). Gestion du service public par la personne privée qui peut se retrouver dans certains cas autonome (II)









Plan :



I- Une gestion subordonnée à l’existence d’une personne publique

Cette gestion du service public par la personne privée en plus de nécessité l’existence d’une personne publique doit reposer sur un critère matériel, celui d’une mission d’intérêt général (A) complété utilement par un critère organique celui de la délégation de service public (B).

A- Le critère matériel : la mission d’intérêt général

Pour assurer, la poursuite d’une mission d’intérêt général, l’administration utilise fréquemment des services publics au service de celle-ci. La mission d’intérêt général est alors essentielle car sans elle, le service public ne pourrait fonctionner. La finalité première de l’administration réside alors dans la poursuite de cette mission, ou le service public lui est intrinsèquement lié. Par un raisonnement à contrario il convient donc d’exclure les missions d’intérêts privés qui relèvent des relations entre particuliers et qui sont les plus souvent « égoïstes. »

Par ailleurs, cette mission de service public dévolue à l’administration doit être géré par une personne publique, qu’elle soit industrielles et commerciales ou administratif ( CE; 1921; Bac d’Eloka) dans un régime exorbitant de droit commun avec des prérogatives exorbitantes de droit commun. C’est à dire des prérogatives que détient l’administration pour assurer la poursuite de cette mission de service public, par exemple avec l’édiction d’actes administratif unilatéraux qui lui donne le privilège du préalable. ( CE; 1982; Huglo). C’est à dire la possibilité de contraindre par des actes administratifs les administrés sans leur consentement.

Or, si par principe la personne publique est la seule à pouvoir exercer cette mission de service public, le juge administratif, bien que timidement et tardivement a permis à l’administration de déléguer la gestion de mission de service public à des personnes privées par un souci de bonne administration et de performance de l’action administrative qu’entreprend l’administration. Une autre critère, bien que subsidiaire, car non obligatoire complète utilement le premier. La délégation nous en montre ces avantages.

B- Le critère organique : la délégation de service public

Certains auteurs de doctrines, ont montré la nécessité et les avantages que présente une délégation de service public à une personne privée.

Le juge administratif a autorisé, dans deux arrêts très importants, la possibilité pour la personne publique de déléguer la gestion de service public à des personnes privées ( CE; 1935; Société des Etablissements Veysia) et (CE; 1938; Caisse primaire d’aide et protection). Ainsi, la personne privée peut depuis cette jurisprudence constante exercer une mission de service public. Cependant, et cela fait toute l’originalité du droit administratif, cette délégation doit premièrement se faire par la personne publique et cette gestion du service public par la personne privée doit atteindre la finalité, celle de l’intérêt général. Elle ne peut par principe dépasser sa propre compétence et ne peut exercer d’autres missions « exorbitantes » sans que cela lui ait été préalablement délégué par la personne qui la gère.

Ce délégation de service public, est aussi utile dans les contrats administratifs. ( JSP ; 1956 ==> Le critère matériel du contrat administratif etc…)


II- Une gestion autonome du service public par la personne privée

Cette gestion du service public par une personne privée peut se retrouver dans certains cas autonome dans la mesure ou elle est dotée de prérogatives de puissances publiques, autonomie qui conduit le juge à utiliser la technique du faisceau d’indice. (A) Déterminant ainsi la juridiction compétente des actes pris par ladite personne privée. (B)

A- L’utilisation de la technique du faisceau d’indice

==> Arrêt APREI 2007 + MELUN + aix en provence + Chevassier.


B- L’intérêt contentieux

Détermination de la juridiction compétente ( SPA = JA; SPIC= JJ)