[Droit bancaire] Banque Absence Lettre d'Injonction Interdit

Bonjour, pour alléger je vais tenter de faire court ..
- 1 er grief : Absence de lettre d'injonction
- 2° grief Délivrance de formules de chèque à un interdit bancaire ??


En Février 2003, l'employée d'une agence immobilière me propose un Aller-Retour dans l'achat/Vente d'un bien immobilier. Nous avons déjà effectué, sans problème, une telle transaction 7 ans auparavant.

Je lui remets donc en février 2003, un chèque de 31.000 euros encaissé de suite et elle me délivre en garantie de restitution, un chèque du même montant, à n'encaisser qu'en mai 2003, après l'achat/vente.

En mai 2003, sans nouvelle, je dépose le chèque qui revient en rejet pour insuffisance de provision, avec attestation de rejet mais lettre qui oublie de mentionner que le Tireur est Interdit bancaire, ce que j'ignorais ..(1ère irrégularité).

Représentation en juin 2003[/color:2i0q8ssy], du chèque 40j après avec demande orale de certificat de non paiement. [color=blue:2i0q8ssy]Juillet: pas de certificat ni de retour du chèque. Demande en R-AR de certificat de non paiement..

mi septembre 2003 : Certificat de non paiement sans les chèques, 50 jours la demande (2° irrégularité)
Nov 2003 Lettre R-AR déclarant la perte des chèques (3° anomalie)

Assignation de la banque qui me communique 2 copies de récépissé d'accusé lettre R-AR au Tireur, pour des incidents antérieurs . Mais les lettres d'injonctions sont rendues illisibles au feutre. Aucune indication de l'identité du Tireur, ni du n° du chèque ni des mentions obligatoires.. Il s'agit manifestement, d'une preuve constituée à postériori, concernant les lettres qui ont du être égarées...

Par contre non communication de lettre d'injonction pour mon chèque en incident de paiement.

Le Tireur nous apprend être en interdit bancaire de 1999 à Aout 2002 .. Or de Nov 2002 à février 2003 il refait 36 chèques sans provision ...

Interdit de 1999 à Aout 2002 ... le compte n'y est pas ... où sont passées les 5 années d'interdit bancaire .. La banque n'apporte pas la preuve qu'elle n'a pas délivré des formules de chèque à un interdit bancaire .. (4° anomalie)

Votre avis ?[/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]