[Droit des sociétés] Abus de majorité

Bonjour,

Alors que je révisais mon droit des régimes matrimoniaux, un éclair a illuminé mon cerveau, une sorte de faille spatio-temporelle où un détail perturbant est revenu dans mon esprit, et après avoir plongé dans mon Code des sociétés pour vérifier, une interrogation naquit.

Lorsque des associés votent en assemblée générale, il peut y avoir des situations de votes abusifs contraires à l'intérêt social, lequel doit être respecté selon l'article 1833 du Code civil. Par exemple, une partie des associés peut voter contre une augmentation de capital nécessaire à la solvabilité de la société, ou encore contre la distribution des bénéfices depuis plusieurs années alors même que l'entreprise est en très bonne santé financière. Ce vote, considéré comme abusif, porte préjudice à une autre catégorie d'associés. C'est pourquoi il y a des sanctions (annulation, dommages-intérêts).

OR...

Je constate que la sanction diffère selon la qualité de l'abus. S'il y a abus de minorité ou abus d'égalité, outre l'annulation et l'octroi de dommages-intérêts, il y a également possibilité pour le juge de nominer un administrateur ad hoc, lequel irait alors voter en lieu et place du votant portant atteinte à l'intérêt social. Là où ça cloche, c'est qu'en cas d'abus de majorité, le juge ne semble PAS offrir cette possibilité pour un mandataire ad hoc de voter à la place des associés majoritaires qui violent l'intérêt social.

Donc, quid de cette différence de traitement ? Pourquoi un tiers judiciairement nommé, ne pourrait-il pas voter à la place des perturbateur en cas d'abus de majorité, contrairement aux situations d'abus de minorité ou d'égalité ? Pourtant, c'est foncièrement la même problématique, non ?

Bien cordialement,

Bonjour,

Si je peux éclairer votre faille spatio temporelle par ma petite lucarne : en cas d'abus de majorité, la désignation d'un mandataire ne changerait probablement pas grand chose, car le vote majoritaire irait toujours dans le même sens. C'est pourquoi le jugement peut être encore plus audacieux dans ce cas puisque le juge peut carrément annuler la décision prise par la majorité. Dans le cas d'un abus de minorité, le juge ne peut pas annuler pas la décision, puisque en fait la décision n'a pas été vraiment prise (la minorité reste la minorité : le cas le plus fréquent d'abus de minorité, c'est lorsque celle-ci s'oppose à une augmentation de capital. A cause de la minorité, cette décision ne peut être prise). il nomme alors un mandataire ad hoc, ce qui peut débloquer la situation... en douceur.. C'est vrai que tout cela n'est pas toujours très logique, mais bon, c'est ainsi.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je comprends mieux, dans ce cas.

Néanmoins, je pense que la nomination d'un mandataire ad hoc pourrait potentiellement être admise lorsque l'associé bloqueur dont il s'agit détiendrait une grosse part (par exemple 47%) et que son seul vote permettrait de changer la donne. C'est vrai, cela dit, quelle que soit la qualité de l'abus, le fait pour un tiers à la société de s'immiscer dans les affaires de l'entreprise, et surtout dans leurs décisions, même si cela vient des juges, est moyennement correct. Je considère donc à titre personnel que cela ne devrait pas se faire et que l'associé victime d'un vote abusif minoritaire, majoritaire ou égalitaire, devrait se limiter à l'annulation des décisions abusives voire l'octroi de dommages-intérêts.

Bonne journée ;-)

Oui, en fait ce qui guide les décisions des juges, c'est l'intérêt social (c'est un peu ça la logique de tout cela) : Est-ce que telle ou telle attitude des associés est contraire aux intérêts de la société ? Si oui, on annule la décision des associés (abus de majorité) ou on nomme un mandataire ad hoc justement pour prendre la décision qu'il convient (abus de minorité : par exemple blocage de la minorité alors qu'il conviendrait d'augmenter le capital).

Dans d'autres cas, la logique est moins perceptible. C'est le cas par exemple lorsque des associés majoritaires décident de tout mettre en réserves au lieu de distribuer des dividendes. Les juges ont souvent décidé dans ce cas qu'il y avait abus de majorité, parce que les mises en réserve n'apportaient rien à la société. On voit là qu'il y a un conflit entre des intérêts particuliers (les minoritaires qui veulent encaisser des dividendes) et les intérêts des majoritaires (qui veulent augmenter les réserves, donc les capitaux propres, ce qui pourrait laisser penser qu'ils veulent ainsi augmenter la capacité financière de la société : on pourrait très bien juger dans ce cas que ce n'est pas contraire à l'intérêt de la SOCIETE).

Tout cela, c'est un peu l'immixtion des juges dans la vie d'une société et effectivement ça peut paraitre de prime abord choquant.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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Il est également plus attentatoire aux droits des associés de forcer une majorité qu une minorité.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel