(L3)Demande d'aide pour un EXPOSE DISCUSSION en fin de semaine (régime général des obligations)

Bonjour,
Je suis un étudiant en L3 droit, j’ai un EXPOSE DISCUSSION à faire pour la fin de semaine, mais il s’agit de la première fois que je suis confronté à un tel exercice, je suis donc à la recherche de personne pouvant m’aiguiller sur la méthodologie et sur mon raisonnement. Le thème est la délégation.


Enoncé :

=>EXPOSE DISCUSSION :


→ Quelle appréciation portez-vous sur la convention suivante ?

« Article 1: Délégation de paiement
Le délégant délègue à la société X le paiement des fournitures livrées par le délégataire pour un montant de 225.000 euros. La société X accepte de se substituer au délégant pour le paiement des fournitures livrées pour le chantier « les terrasses du J.O » à la condition expresse que le délégant déduise de ses factures le montant effectué par la société X au délégataire pour le compte du délégant »



« Article 2 : Champ d'application

La délégation ci-dessus s'applique au paiement du prix des fournitures livrées sur le chantier « les terrasses du J.O » pour un montant de 225.000 euros entre le délégant et le délégataire, sans novation dans les rapports initiaux de la société X avec le délégant. Cette déclaration est un paiement pour le compte, ne créant aucun lien contractuel entre la société X et le délégataire »



« Article 3 : Modalités de paiement

Préalablement à tout règlement de la société X, les factures du fournisseur doivent être visées expressément par le maître d'œuvre qui attestera que les fournitures facturées ont été provisionnées et mises en œuvre sur le chantier et que ces fournitures sont conformes à la commande et exempts de tout défaut. La société X effectuera les paiements prévus au titre de la présente délégation au délégataire dans les conditions et les modalités prévues au contrat liant le délégant à la société X soit à 45 jours fin de mois par chèque bancaire ou virement ».



« Article 4: Facturation :

Le délégataire adressera ses factures au délégant qui les transmettra à la société X munies de la mention « bon à payer » et ce jusqu'à complet paiement du délégataire ».



« Article 5 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée limitée à l'extinction de la dette du délégant à l'encontre du délégataire pour un montant de 225.000 euros. Si le montant total de la délégation n'a pas été utilisé, le délégataire fera libérer la somme restante au délégant par le délégué. Si le montant total de la délégation devait être insuffisant un avenant chiffré sera établi en accord avec toutes les parties avant la poursuite du chantier ».





« Article 6: Fournitures La qualité des fournitures sera vérifiée par le délégant qui donnera l'accord de paiement à la société X »


Raisonnement :



Idée portée par l’art 1

-Les termes de « délégant, délégataire, délègue » ainsi que la référence au fait de « se substituer au délégant pour le paiement » mes en avant la présence d’une délégation.



- « à la condition expresse que le délégant déduise de ses factures le montant effectué par la société X au délégataire pour le compte du délégant » permet de penser qu’il y a une relation créancier/ débiteur entre la société X (délégué) et le délégant. Il y a en effet une volonté que la dette due par la société au délégant soit déduite du paiement effectué au délégataire de la part du délégué.



Idée portée par l’art 2

-Le terme « sans novation » fait savoir qu’il s’agit d’une délégation imparfaite, n’ayant pas de novation par changement de débiteur, ce qui caractérise la délégation imparfaite. En conséquence, cela suppose que le délégué et le délégant sont solidairement débiteurs du délégataire.



- « Cette déclaration est un paiement pour le compte, ne créant aucun lien contractuel entre la société X et le délégataire », cette affirmation, semblent aller à l’encontre du principe de délégation créant nécessairement un lien d’obligation entre le délégué et le délégataire étant donné que le délégué devient le débiteur du délégataire. Il pourrait donc s’agir d’une erreur dans le contrat.



Idée portée par l’art 3

- « Préalablement à tout règlement de la société X, les factures du fournisseur doivent être visées expressément par le maître d'œuvre qui attestera que les fournitures facturées ont été provisionnées et mises en œuvre sur le chantier et que ces fournitures sont conformes à la commande et exemptes de tout défaut. » Il s’agit simplement d’une garantie des produits qui suppose une vérification, qui ne semble pas intéressante dans le thème de la délégation, qui est le sujet ici.



- « La société X effectuera les paiements prévus au titre de la présente délégation au délégataire dans les conditions et les modalités prévues au contrat liant le délégant à la société X », cette partie semble également étrange, fessant bien référence à une obligation de paiement du délégué au délégataire, mais rappelant qu’il y a seulement un contrat liant le délégant et le délégué, sans inclure le délégataire alors même qu’il devrait être parti au contrat.



Idée portée par l’art 4

- « Le délégataire adressera ses factures au délégant qui les transmettra à la société X munie de la mention « bon à payer » et ce jusqu'à complet paiement du délégataire », la encore, il y a une démonstration, qu’il ne semble existé aucun lien entre le délégué et le délégataire.



Idée portée par l’art 5

- « Si le montant total de la délégation n'a pas été utilisé, le délégataire fera libérer la somme restante au délégant par le délégué . » J’ai du mal à comprendre cette partie.

- « Si le montant total de la délégation devait être insuffisant, un avenant chiffré sera établi en accord avec toutes les parties avant la poursuite du chantier ». Rappel la nécessité d’un accord entre les parties, mais le terme parti est obscure, le délégataire est-il inclus ?



Idée porté par l’art 6

-Il ne semble pas avoir une relation de débiteur solidaire, qui devrait pourtant être le cas, il semble étrange que le délégant doive vérifier la qualité des fournitures.



En outre, selon, moi le contrat ici présent est assez flou et imprécis semblant mélangeant plusieurs notions et voulant écarté toute relation entre le délégataire et le délégué pourtant essentiel pour la délégation qu’elle soit imparfaite ou parfaite. Il est possible qu’il y ait un mélange de la délégation avec l’indication de paiement par exemple.

Dans l’attente de votre aide, je vous remercie de m’avoir lu. Dernière modification : 22/10/2024 - par une.simple.question