Je suis assez d'accord avec Gab.
Voici d'autres sujets qui parlent de problèmes de cas pratiques :
http://juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=7779
http://juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=68
http://juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=1283
Concernant ta rédaction, je vais essayer de reprendre point par point :
Citation :
Apres s’être fait licencié, MR. Giraudoux exige un préavis de 3 mois (selon une nouvelle loi du 31/12/2006) au lieu d’un mois, comme stipulé sur le contrat qu’il a signé le 15 Janvier 2002.
C'est un début un peu trop sec et rapide. En une seule phrase, tu mets une petite référence aux faits, et l'annonce d'un problème de droit ainsi qu'une loi. Déjà, ça manque de clarté et les faits sont très maigres.
Dans un cas pratique, on peut être tenté au début de recopier tous les faits, même ceux qui n'ont pas d'importance juridique. Tu fais un peu l'inverse, tu raccourcis au maximum. En te lisant on ne sait pas pourquoi le salarié a été licencié, sur quel fondement, s'il entend contester son licenciement ou si tu veux t'occuper du seul problème du préavis... bon, ici ce n'est pas primordial car ce n'est pas un cas pratique de droit social, mais c'est parfois nécessaire pour te permettre à toi aussi de savoir où tu vas. Si tu oublies des faits dans l'introduction, tu risques de les zapper par le suite.
Sur le syle, tu manques un peu de précision, il faudrait employer des terminologies juridiques. Plutôt " a fait l'objet d'une mesure de licenciement " que " s'est fait licencié ", " délai de préavis " au lieu de " préavis ". Tu pourrais dire par exemple : M. G., salarié de l'entreprise X depuis le... ( date de signature du contrat ), fait l'objet d'une mesure de licenciement le... Licencié, il conteste la durée du préavis à effectuer, en invoquant une loi du... mentionnant un délai de 3 mois, alors que son contrat de travail stipulait une durée d'1 mois.
Comme ça, tu amorces le cas et tu répertories les points importants.
Citation :
Il est question de savoir si une nouvelle loi est supérieure à une loi antérieure et dans quel cas?
Un peu trop rapide encore. Tu passes directement à la question de droit sans la rattacher au cas - si tu veux, ça fait un peu l'effet d'une tronçonneuse. Plus doucement, tu peux commencer par dire " Peut-il effectivement se prévaloir de la nouvelle loi afin de bénéficier de ce délai de préavis plus long ? Il s'agit ici de déterminer l'application d'une loi nouvelle dans le temps, plus précisément l'application d'une loi nouvelle à une situation contractuelle ".
Dans ton problème de droit, tu ne qualifies pas juridiquement les faits. Tu lances le mot " loi " sans préciser s'il s'agit de la loi impersonnelle et générale ou de la loi contractuelle. Celui qui te lit ne sait pas que tu fais le raccourci loi-en-vigueur-lors-de-la-signature-du-contrat / nouvelle-loi, tu dois le préciser. Or, pour formuler le problème de droit, tu dois faire de la traduction franco-française juridique : tu dois mettre en termes juridiques la situation du client, pour savoir quels domaines sont concernés. Ca aide aussi à cibler les branches du droit qui te seront utiles.
Ce qui importe dans un cas pratique, ce n'est pas la solution, c'est le raisonnement. Et pour cause : tu verras plus tard que certains problèmes n'ont pas de solution, ou en ont plusieurs. Imagine-toi avec un client devant toi et ton seul outil, le raisonnement juridique - il n'y a que ce raisonnement qui eut te permettre d'arriver à une solution plausible dans son intérêt.
Citation :
Selon l’article 2 du Code Civil, loi dispose pour l’avenir, donc la loi du 31/12/2006 s’applique des le moment ou elle a été mise en vigueur.
Mais d’après l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Tu vas un peu trop vite, tu donnes tout de suite un texte comme applicable sans chercher à savoir s'il l'est réellement. Commence plutôt par " en matière d'application de la loi dans le temps, le Code civil dispose en son article 2 que... " ou " ... le texte de référence est... ".
Ensuite, tu dois impérativement rappeler le principe et les exceptions, et le signaler au lecteur. Donc tu dois expliquer que le principe est la non rétroactivité de la loi ( tu donnes une définition brève ), puis tu cites les exceptions à ce principe ( tu peux toutes les citer de manière courte ). Une fois arrivé là, tu rappelles qu'en l'espèce on se trouve dans une situation contractuelle, donc que c'est une exception qui va s'appliquer à ce cas.
Citation :
Or la signature du contrat entre MR. Giraudoux et son employeur s’est faite le 15 Janvier 2002, c’est le principe de « la survis de la loi ancienne » qui s’applique, donc la loi stipulée sur le contrat qui a la primauté sur la nouvelle loi,à moins que celle-ci soit d’ordre publique.
C'est sans doute ce que tu as tenté de faire ici en une seule phrase. Prends ton temps. Rappelle toujours le principe et les exceptions, tu gagneras des points. Développe aussi ce que tu dis avec des définitions et des explications au lieu de donner rapidement des termes : le correcteur veut voir ce que tu connais et ce que tu as compris, il ne veut pas voir une solution en quelques lignes.
Donc à la place de ce paragraphe, construis ton raisonnement en expliquant pourquoi il y a survie de la loi ancienne en matière contractuelle, en citant l'article 1134 Cciv.
Mais tu peux aussi continuer en disant qu'en principe, c'est la solution, mais que cette loi est d'ordre public et qu'elle constitue une exception à l'exception.
Citation :
En l’espèce, les 3 mois de préavis ne seront pas touchés par MR. Giraudoux, car c’est la loi qui lie les deux parties, donc celle du contrat qui s’applique.
Là, tu donnes une solution mais encore à l'arrache. C'est comme si tu tronquais le syllogisme juridique. Tu as la majeure ( la règle de droit ) ; la mineure ( tu as confronté la règle aux faits, tu as vu qu'une exception s'appliquait ). Reste la conclusion : tu dois dire qu'en application de ce que tu as dis plus haut, la loi applicable au contrat de travail est la loi du...
La, ça dépend de ta conclusion : soit c'est la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat, soit la loi nouvelle si d'ordre public.
Et par conséquent, tu termines en disant que le délai de 3 mois est inapplicable / applicable, selon ce que tu as choisi.
Tu peux ( et tu dois ) signaler toutes les solutions possibles dans un cas pratique, au besoin en précisant des éventualités : " si la loi est d'ordre public, alors... mais si elle ne l'est pas, alors... ".
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