"Le silence vaut acceptation"

Bonjour,

voilà j'ai un cas pratique à rendre cette semaine en droit administratif. Mais le problème c'est que je bloque sur un point assez important du devoir…
En bref, une personne entend s'opposer à un permis de construire et notifie alors son opposition à l'administration. Avant la loi du 12 novembre 2013, le silence de l'administration valait rejet. Mais depuis cette loi, le silence vaut acceptation.

Ma question est de savoir: ce principe s'applique-t-il à la contestation d'un permis de construire?

Justement, j'ai entendu que le permis de construire constitue une exception à ce principe (avec des délais différents…)

J'ai épluché tous les textes de lois, les décrets, … mais je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question. Je serai bien reconnaissant à la personne qui daignerait me répondre et me mettre sur une piste

__________________________
Un héros est une comête éclairant les êtres de son époque.

Précision: le contestataire veut s'opposer à un permis de construire concernant la réhabilitation d'une piscine)

__________________________
Un héros est une comête éclairant les êtres de son époque.

Bonjour,

En effet, la règle en matière de permis de construire est que le silence gardé de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut permis tacite. Il s'agit de l'article L424-2 du code de l'urbanisme.

Une précision quant à la loi du 12 novembre 2013 qui inverse le principe. En effet, désormais le principe est que le silence gardé de l'administration pendant deux mois vaut acceptation. Mais attention, la loi est en vigueur depuis le 12 novembre 2014 seulement pour l'Etat et ses établissements publics. Pour les collectivités territoriales (communes, départements et régions) le principe n'entrera en vigueur que l'année prochaine (le 12 novembre 2015). Donc pour elles, on est toujours dans le principe selon lequel le silence gardé vaut rejet (sauf exception comme le permis de construire)

Super merci, mais simple question: où avez vous trouvé que ce principe n'entrera que le 12 novembre 2015?

__________________________
Un héros est une comête éclairant les êtres de son époque.

Bonsoir,

Dans la loi elle-même :)
Plus précisément dans son article 1er, III, 2°

Voici le lien vers la loi si vous voulez plus d'info :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&categorieLien=id

Ah oui super, merci beaucoup pour ces réponses :)

__________________________
Un héros est une comête éclairant les êtres de son époque.