[TD]Quelques petites questions dont les reponses m'echappent

Bonjour, je sais que Juristudiant n'a pas vocation à faire notre boulot mais j'ai quelques questions assès précise (pour moi - L1) et j'aimerais être sur de mes réponses. Je vais donc vous mettre les questions en essayant de mettre moi-même une réponse quand je le peux, afin que quelqu'un de sympa puisse me dire si je fais erreur où me mettre sur la voie


1) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal de grande instance l'inconstitutionnalité d'une disposition du Code civil ?
Non, il faut saisir le conseil constitutionnel.


2) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TGI le non-respect du Traité de Rome par une disposition du Code civil ?
Oui, n'importe quel tribunal d'instance se reconnait le pouvoir d'écarter l'application d'une loi postérieure et contraire à un traité, quand la plus haute juridiction de l'ordre administratif se refusait à le faire.


3) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le Conseil constitutionnel, la mauvaise transposition d'une directive communautaire ?
Non, L'État membre engage sa responsabilité pour la non transposition d'une directive envers la Communauté européenne et envers ses citoyens (le recours est donc la CJCE)


4) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TGI l'illégalité d'un acte réglementaire ?
Non, seule la cours de cassation est compétente


5) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal administratif l'inconstitutionnalité d'une disposition législative du Code général des impôts ?
Oui


6) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunnal administratif le non-respect du Traité de Rome par une disposition législative du Code général des impôts ?
Non (comme au dessus, il faut saisir le TI ou le TGI)


7) Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal administratif l'illégalité d'un acte réglementaire ?
Non, seule la cours de cassation est compétente


8] Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal correctionnel l'illégalité d'un acte réglementaire ?
Non, seule la cours de cassation est compétente



Cas n1:
Monsieur Scalpel a décidé de mettre un terme aux souffrances abominables de Madame Dodue. Comme elle l'avait demandé, Madame Dodue meurt paisiblement en septembre 2006. monsieur Scalpel a décidé de médiatiser son geste, ce qui a entraîné des poursuites judiciaires. Courant 2007, le législateur adopte une loi atorisant l'euthanasie. Que doit faire le procureur?

Là je me demande si on peut utiliser le principe de l'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne, car l'euthanasie est purement et simplement autorisé ("L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. 112-1 al. 3 du Code pénal. Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. La raison en est que la société n'a plus intérêt à appliquer une peine plus sévère. Le législateur estime que l'ancienne peine n'est plus nécessaire à la société" - cf jurispediat).
Du coup, je suis un peu perdue sur ce que peut faire le procureur.



Cas n2:
Madame Chose a été engagée par Monsieur Lemploie le 1er février 2007 au SMIC. Un décret de juin 2007 applicable au 1er juillet 2007 augmente le SMIC. Qu'advient-il du contrat passé le 1er février 2007 ? Quel salaire doit-il être versé à Madame Chose après le 1er juillet 2007 ? Peut-elle exiger un supplément de rémunération au titre de la période comprise entre le 1er février 2007 et le 1er juillet 2007 ?

Madame chose va touché, à partir du 1er juillet 2007, le niveau du SMIC fixé par le décret de juin 2007. Elle ne peut exiger aucun supplément de rémunération au titre de la période comprise entre le 1er février 2007 et le 1er juillet 2007.
De plus le contrat reste le même à l'exception du niveau du SMIC qui suivra obligatoirement le montant fixer par ce décret.


Merci beaucoup aux bonnes âmes qui prendront le temps de tout lire
(Je prendrais plus de soin pour rédiger tout ça quand ce sera finie)

ce qui serait bien ce serait que tu justifies tes réponses à chaque fois par un texte ou une jurisprudence...

Dans tous les cas je suis pas d'accord avec certaines de tes réponses (sans vouloir trop m'avancer tant mes souvenirs de procédure sont lointains)

En tout cas le 4 je suis pas d'accord,idem pour la 6, 7 et 8 (la cour de cassation n'est compétente que pour juger en droit les décisions des cours d'appel et non pas pour trancher sur la légalité des actes réglementaires...)

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J'espere que dans tes devoirs tu n'écris pas Cour avec un "s" parce que c'est rédhibitoire fais attention !

Effectivement je ne sais pas ce qui m'a pris de mettre "cours de cassation".
Je suppose donc qu'il sagit de la CJCE.

je te conseille de faire des recherches concernant les arrêts suivants :

- Conseil d'Etat, arrêt SARRAN
- Conseil d'Etat, arrêt NICOLO
- Cour de Cassation, arrêt SOCIETE DES CAFES JACQUES VABRE
- Cour de Cassation, arrêt FRAISSE

Tu y trouveras certainement les réponses aux questions que tu te poses (en tout cas en partie)

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Les 8 réponses sont fausses.
Comme le conseil Olivier, il faut relire le cour sur la hiérarchie des normes et les règles de compétence.
J'ajouterais aux 4 arrêts cités par Olivier la décision de 2004 du CC 'LCEN" et sur la loi DADSVI en 2006.


Pour le cas pratique 1, ton raisonnement est bon, cherche quelles sont les prérogatives dont dispose le procureur.
Le cas pratique 2 est juste, mais il manque les fondements.

Voilà