Bonjour à toutes et à tous,
Je rédige la fin d'un article de recherche et je me heurte à la question suivante. N'étant pas internationaliste j'aimerais votre avis sur la question s'il vous plaît.
En droit français, le statut personnel est soumis à la loi nationale de l’individu (article 3 al.3 C.civ) disposant que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les Français sont donc soumis aux dispositions du Code civil s'agissant de leur statut personnel et par réciprocité, toute personne étrangère vivant en France reste soumise, quant à son statut personnel, à la loi du pays dont elle possède la nationalité.
Exemple : les ressortissants Russes vivant en France sont soumis à la loi russe.
Or, le juge national applique aujourd'hui indistinctement des conventions internationales et les oppose à un ressortissant étranger sur le sol français, bien que son État national ne soit pas partie à la convention.
L'application d'une Convention internationale à un ressortissant étranger, sur le sol français, alors que son État n'est pas partie à la convention, est-elle contraire à l'article 3 du Code civil qui dispose que l'état des personnes est soumis à la loi nationale ?