1ère et 2ème sous sections, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 12/03/2001

Le CE se fait le gardien de la constitution avec une décision qui écarte en bloc des moyens tirés de normes communautaires (traités, normes jurisprudentielles...etc)
"avec cette solution, le Conseil d'Etat a adopté la position la plus radicalement opposée à  la primauté du droit communautaire parmi toutes les juridictions des Etats membres" (un commentateur)

LIEN :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000026514


Extrait:
Considérant par suite qu'il n'y a pas en raison de l'intervention de l'article 30 de la loi précitée, dont le décret attaqué fait application, d'atteinte à  la chose jugée par l'arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la Cour de justice des communautés européennes, ni davantage de méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dont la décision d'annulation du 15 octobre 1999 concernait une autre imposition ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle, l'argumentation des requêtes qui s'efforce de rattacher la prétendue atteinte à  la chose jugée par le juge communautaire et par le juge national à  la violation de traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne ne peut qu'être écartée ; qu'ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une incompatibilité de la loi servant de support au décret attaqué, d'une part, avec les stipulations des engagements internationaux qu'ils invoquent, qu'il s'agisse de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne qui fait obligation aux Etats membres d'assurer l'exécution des obligations découlant du traité, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à  un procès équitable, de l'article 1er du premier protocole additionnel à  cette convention relatif au droit de propriété et, d'autre part, avec des principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier, qu'il s'agisse du principe de la confiance légitime et du principe de la sécurité juridique applicables aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond d'ailleurs avec le respect de l'article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté, lequel au demeurant ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à  remettre en cause la suprématie de la Constitution ;