229 ème anniversaire de la Déclaration de 1789

Texte fondamental de la révolution française, à valeur constitutionnelle depuis la décision des 19 et 20 janvier 1981 (n° 80-127 DC) au sujet de la loi dénommée sécurité et liberté, la Déclaration des Droits fête aujourd'hui son 229 ème anniversaire, elle qui fut proclamée très exactement un siècle après le Bill of rights anglais, le 26 août 1789.

Symbole de progrès et de liberté, la Déclaration se voulant universelle à l'époque, n'est aujourd'hui plus le seul instrument de sauvegarde des droits fondamentaux inhérents au genre humain (notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot ou encore la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée signée par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950).

Je vous suggère donc d'échanger sur la problématique suivante :

La Déclaration des droits produit-elle aujourd'hui la même efficacité dans sa fonction de protection et de sauvegarde des droits humains, à l'aune de la multiplicité des normes conventionnelles poursuivant la protection de droits similaires[/b] ?

Vous avez trois heures ! (Plaisanterie)
Vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'appréhender la pertinence de la Déclaration sous le seul prisme du droit national, mais davantage dans une optique internationaliste NOTAMMENT en prenant en compte le mécanisme de la CEDH.

Dans l'attente,
Bon dimanche à tous !

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Étudiant en Maitrise de Droit Privé, mention Droit Privé et Judiciaire à l'Université Jean Moulin Lyon 3

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Bonjour

Question très intéressante !

Pour ma part, je dirais que la DDHC a toujours un rôle important à jouer dans la mesure où elle fait partie de notre bloc de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas des textes européens et internationaux (ce qui n'est pas plus mal).
Lors d'un contrôle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à notre DDHC.
Voilà pourquoi la DDHC a toujours de beaux jours devant elle.

Aussi il serait intéressant de vérifier s'il existe des dispositions de la DDHC qui ne seraient pas garanties dans la CESDH.

Quoiqu'il en soit, je ne suis pas en faveur d'un effacement de la DDHC au profit de la CESDH.
Cela donnerait un arrière goût d’État fédéral.

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Hey

Tout d’abord merci d’ouvrir ce genre de débats ! Actualité et réflexions plus poussées sont des exercices et des lectures intéressantes pour les étudiants que nous sommes !

En soit je dirais que les garanties de la DDHC sont renforcées par les autres normes qui consacrent les mêmes droits.
Mais d’un point de vue pratique, il est peut être plus efficace au regard des systèmes « européens » (UE et Conseil de L’Europe) d’après pourvoi d’invoquer les normes produites par les institutions impliquées : on sait tous comme en droit on aime utiliser sa petite bricole perso plutôt que ce que les autres ont à nous fournir... Donc oui la DDHC le dit, mais le moyen dans la décision sera plutôt notre bonne vieille CEDH (par exemple...)

Et imaginons que ces institutions prennent pour justification la DDHC dans l’affaire X c./ France... comment utiliser cette jurisprudence « européenne » pour d’autre pays...? Autant mettre la norme qui est la même partout nan ?

Peut être est ce un peu confus, mais espère que vous voyez ce que je veux dire !

À plus

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Bonjour

on sait tous comme en droit on aime utiliser sa petite bricole perso plutôt que ce que les autres ont à nous fournir..

Et cela se comprends tout à fait !
Personnellement je trouve qu'on déjà a suffisemment abandonné notre souveraineté au profit de l'UE.
Il ne faudrait pas qu'on en fasse encore plus au profit du Conseil de l'Europe en se disant : "Bon tous les Etats membres devraient abandonner leur déclaration des droits de l'Homme au profit de la CESDH".
Pour moi, ce ne serait qu'une première étape.
Puisque dans la même logique, on pourra demander aux États membres de renoncer à leur constitution au profit d'une constitution européenne.
On en vient à l'arrière goût (ou plutôt dégoût) d'Etat fédéral que j'évoquais dans mon message précédent


Et imaginons que ces institutions prennent pour justification la DDHC dans l’affaire X c./ France... `

Ces institutions ne se fondent que sur le texte qu'elles sont censés protégés. Ainsi, la CEDH se fonde sur la CESDH ... ...

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@ Isidore Beautrelet
Il est vrai que le mécanisme de la QPC introduit en 2008 instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 contribue très fortement à la mobilisation des textes fondateur par le justiciable.
Après tout, les conditions tenant à la recevabilité d'une QPC sont similaire en certains points à ceux tenant de la recevabilité d'un recours devant la CEDH. (voir article 34/35 de la CESDH).

Je ne m'exprimerait pas sur la question de la souveraineté qui est une question légitime et qui à tout le mérite d'être posée ici, c'est en effet une interrogation subsidiaire que l'on peut aisément soumettre ici en lien avec le sujet initial. D'un certaine manière, la France n'a pas attendue 1950 pour consacrer des droits qui semblent avoir été redécouverts à la fin de la seconde guerre mondiale.

@ Le_Lorrain
J'aimerais bien vous entendre davantage sur la question car votre opinion semble ici dissidente d'une certaine manière, elle y trouve tout son intérêt tant vous rappelez à juste titre que les cours européennes sont plus libérales dans l'application des principes qu'elles défendent. Ne croyez vous pas que le multilatéralisme qu'implique nécessairement les mécanismes européens obligent à ce libéralisme ?

@ LouisDD
Aucun soucis, c'est toujours des sujets ouverts laissant le champ à l'expression d'une multitude d'opinions ! Ce renforcement ne serait-il pas au final profitable aux deux niveaux ? Un justiciable par le biais de son avocat pose une QPC, celle-ci est rejetée, ou au contraire, transmise au CC qui déclare imaginons la disposition conforme, néanmoins, le justiciable persiste jusqu'a saisir la CEDH. En cas de condamnation de la France, la DDHC ne s'en trouverait-elle pas affaiblie ?

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