Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Pouvez-vous me définir les deux articles suivants : 475-1 procédure pénale - 700 nouveau code civil. (je ne saisi pas leurs sens et utilités) ? A quoi servent-elles ? Peut-on demander les deux à la fois ? Dans quel cas ? Qui en a droit ? Qui est prioritaire ? Les assurances ont-elles le droits de s'attribuer intégralement les sommes avant l'assuré ?
Merci par avance.
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