Absence de paiement: acte ou fait juridique

Bonsoir la communauté !

Je suis quelque peu désespéré.
Alors que je pensais me débrouiller convenablement en cas pratique, et croyais maitriser la distinction entre acte et fait juridique, un cas pratique m'a déstabilisé.

Il s'agit d'un Homme ayant effectué une prestation "au black", en dehors du temps de travail, pour son employeur.
L'employé réclame, à ce titre, 1 000€ qui n'auraient pas été payés. Il dispose par ailleurs d'une "preuve": un texto.

J'ai commencé par dire que le paiement étant un fait (quoique la jurisprudence est divisée il me semble, mais notre chargée de TD ayant tranché en ce sens...), le non-paiement en est aussi un !
Or, il s'agirait en fait d'un acte juridique.

Et j'ai beau retourner le truc, je m'embrouille dans les deux sens. Les deux, actes et faits, me paraissent plausibles.

Merci pour votre aide !

Je suis en L1 donc ce que je vais dire là reste un avis simple =)

Le paiement s'effectue sur la base d'un accord de volontés (l'un accepte de payer, l'autre bien sûr de recevoir mais surtout de tenir l'obligation de la prestation). Il s'agit alors d'un contrat bilatéral, donc dun acte juridique.

Cependant dans ton cas, il ne s'agit pas d'un paiement mais d'une réclamation de paiement, puisque l'employeur refuse de payer l'employé pour la prestation. Je dirai alors qu'il s'agit d'un fait juridique.

Par ailleurs, l'affaire a une valeur inférieure à 1500 euros donc la preuve se fait par tout moyen. Dans ce cas là le demandeur donc l'employé pourra mettre à disposition du juge l'écrit électronique qui constitue une preuve.

Bonsoir

Cependant dans ton cas, il ne s'agit pas d'un paiement mais d'une réclamation de paiement, puisque l'employeur refuse de payer l'employé pour la prestation. Je dirai alors qu'il s'agit d'un fait juridique.

Attention ce n'est pas parce qu'une personne refuse de payer une somme due que du coup on est face à un fait juridique.

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