Abus de biens sociaux

Bonjour

Cet abus semble dependre du code du commerce.
Dans mon cas précis, le bailleur est une societe HLM.

Une partie publique de l'habitation (qui comprend plusieurs locataires) a été utilisée à des fins privées à temps plein, c'est à dire qu'elle a ete occupée par un des locataires.

Peut-on parler d'abus de bien sociaux dans ce cas ? Je pense que le bailleur a autorise cela par amitie pour le locataire a privileges sans interets financiers, le locataire sous louait cette partie publique...

Bonjour,

Cas fictif ou réel?

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour

C'est un cas reel

Personne ?