Abus de droit de vote en société

Quelle est la sanction d'un abus de majorité ou de minorité en société?
Le juge peut il "forcer" la sociéter à prendre la décision rejetée ou annuler la décison prise?
Nomme-t-il un administrateur ad hoc?
Existe-t-il une sanction financière?

tu verras au 2e semestre...


Non je rigole.

Abus de majorité : "est abusive toute décision prise contrairement à l'intérêt général et dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité" (civ 3e 25/3/1998)
Sanction = nullité de la délibération abusive + Dommages-intérêts, voire dissolution de la société pour mésentente.

Abus de minorité : Il consiste à bloquer toute modification statutaire ou prolongation de la société en général.
Conditions : l'attitude des minoritaires doit être contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle pour celle ci (en gros les minoritaires recherchent un avantage personnel contraire à celui de la société).
Sanction : arrêt Vitama (com 14/1/92) : au départ la cour de cassation était favorable à la validation de la décision par autorité de Justice. Depuis, par l'arrêt Flandin (com 1993, pour la date exacte cf revue des sociétés 1993 page 403, note Merle) : le seul pouvoir du juge ici est de nommer un mandataires aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans un sens favorable à l'intérêt social, ceci sans préjudice de dommanges intérêts bien sûr...

Autre chose pour ton service ?

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