abus ester en justice - greffe du tribunal

Bonsoir,
Ensuite pouvez-vous me définir et m’expliquer ce terme : abus d'ester en justice ? Je ne connais pas sa définition. Dans quel cas peut-on l’employer ?

Quel est la fonction du greffe du tribunal ? dans quel cas peut-on le contacter ?

Merci par avance.

Bonsoir,

L'abus d'ester en justice c'est l'abus de faire des actions en justice tout simplement, ou si tu préfères, ce sont les procéduriers de service qui font tout et n'importe quoi en procédure dès qu'il y a un truc qui ne leur plait pas.
Ca peut se solder par des amendes civiles par jugement, en général.

Sinon la fonction du greffe, c'est bien trop vague comme question, tu parles de quel greffe et tu veux savoir quoi précisément ?

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Merci pour les quelques précisions.
Cela serait le greffier du tribunal d'instance.


Esnuite, si je dois être plus précis, cela concernerait :
la CNL et la DDE qui m'ont indiqué, que je devais écrire au greffe du tribunal d'instance. (Cela concerne une agence - un proprio et un huissier gérant-syndicat de l'agence), ils refusent de remettre les justificatifs, factures,... suite à la confiscation de la caution sans motif valable.... (location maison), ni de donner les motifs et tout autres....

Que pourra faire le greffier ? Je cherche a obtenir les justificatifs... sans pour otant lancer une procédure judiciaire. Le greffier pourra-t-il m'aider (comme me le dise la DDE ert CNL) ? Un juge de proximité peut servir d'intermédiaire sans faire de procès ?

Merci par avance