Accident de service et enquete

Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui pourront m'aider !

Victime d'un harcèlement moral, j'ai développé une depression nerveuse majeure qui m'a conduit à une réforme pour invalidité à l'issue de 5 année de congé de longue durée (droits statutaires)...

J'étais fonctionnaire d'état en service à La Poste. J'ai déclaré ce qui est un accident de service (accès dépressif survenu en temps sur le lieu et à l'occasion du travail après remise d'une sanction disciplinaire injustifiée).

Une expertise a été conduite par un médecin expert Psy assermenté prévu par les textes. Cet expert conclu à une relation entre mon état de santé et la remise sur mon lieu de travail de cette sanction injustifiée.

La commission de réforme s'est réunie. Elle conclu que mon état de santé n'est pas en relation avec mon activité professionnelle.

Pourtant j'ai 3 témoignages en ma faveur (dont celui d'un médecin appelé depuis mon poste de travail) et l'expet mandaté qui va aussi dans mon sens.

A l'issue d'une instance introduite auprès du TA, la décision de La Poste de me refuser le bénéfice de l'accident de service a été annulée par celui ci.

Théoriquement une nouvele saisine de la commission de réforme devrait être opérée.

Tout le probème repose à présent sur l'enquête administrative menée en un temps voisin des faits qui n'a jamais été opérée (pour cause la Poste ne voulant pas reconnaître de harcèlement moral).

Ma question est la suivante et je pense qu'elle est "trapue" :

Ayant 3 témoignages en ma faveur et aucune enquête administrative ne les ayant infirmé, je souhaite savoir si il existe un texte qui précise la tenue obligatoire de cette enquête en vue de la réunion de la commission de réforme ?

Merci à tous !!

A mon avis non. Je ne suis pas un pro en procédure administrative mais je ne pense pas que l'on puisse forcer à démarrer une enquête administrative. S'il y a trois témoignages, dont des experts ce qui est bon point, l'enquête qu'il peut y avoir est une enquête pénale si dépôt de plainte il y a. Un autre avis serait le bienvenue...

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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Bonjour,
Exact. Par contre, il me semble que ce serait un bon argument que de reprocher à la Poste de ne pas l'avoir fait spontanément dès qu'elle a eu connaissance du problème. Là, on peut penser qu'il y a eu faute d'analyse.
Donc, si problème il y a, ce serait plutôt à l'encontre de la Poste.
Pour moi, "enquête = doute". Donc, on pourra aussi penser que si la Poste n'a pas diligenté une enquête, c'est qu'elle n'avait, en fait, aucun doute sur la réalité du problème... Sinon, justement, elle ne se serait pas privé d'en faire mener une, puisqu'elle connaissait le résultat d'avance, pour démontrer qu'il n'y avait rien.

Il me semble avoir "lu quelque part" qu'une décision de refus d'une commission administrative devait être motivée, c'est-à-dire justifiée par autre chose que "nous estimons, dans notre souveraine appréciation, que...".

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