Accidents de la circulation.

Bonjour à tous,
Je cherche des arguments en faveur et en défaveur de "l'application large du régime des accidents de la circulation" (loi Badinter de 1985). Mais je sèche pas mal sur la question, surtout qu'on a pas encore vu le cours sur ce thème ! Si vous aviez quelques idées à partager !
Merci, +++.

Salut,

Je dirais "victimologie". Pourquoi un train ou un tramway n'est pas un VTM ? ...

Pour le reste, à vous ne nous donner d'autres éléments qu'on puisse vous aiguiller si besoin

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Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,

C'est assez simple. Un train ou un tramway sont rarement la propriété d'un particulier et rarement pilotés par un particulier. De plus, les trains et les tramways obéissent à des règles de circulation complètement différentes des autres VTM (notamment, toujours prioritaires aux passages à niveau). Les procédures d'indemnisation pour les victimes d'un train ou d'un tramway étaient déjà prévues par ailleurs depuis belle lurette et les "assureurs" n'ont pas la même latitude de "traîner des pieds", comme le faisaient ceux qui avaient à traiter un dossier d'accident de la route "classique", d'où le fait que Badinter soit limité à ces seuls cas. L'exploitant est pratiquement toujours considéré responsable [u:1foe2wvr]civil[/u:1foe2wvr] pour la [u:1foe2wvr]réparation des dommages[/u:1foe2wvr] d'un piéton ou d'un vélo. En fait, je dirais que Badinter est une version similaire, une adaptation, appliquée aux VTM "classiques".
Rappel : Badinter ne traite que du volet civil d'un accident, pas du volet pénal.

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Bonjour,
Qu'appelle-t-on, exactement,...

Je ne sais plus si c'est sur ce forum ou sur un autre, mais j'y avais déjà fait la démonstration que Badinter n'est, en fait, que l'application pure et simple, à quelques détails près, du code civil (articles 1382 et suivants) et du code de la route, une fois bien compris...

D'ailleurs, un récent additif subreptice à l'article R412-6 du code de la route, que tout le monde devrait connaître, va un peu dans le même sens :


Rappels : Badinter, une fois cette loi lue très attentivement, n'accorde un droit particulier à indemnisation aux piétons et aux vélos que pour les [u:3jv0j5z5]seuls[/u:3jv0j5z5] dommages dits "à la personne" (donc, corporels, pour simplifier), mais pas pour les dommages dits "aux biens" (donc, matériels, pour simplifier).
Contrairement à ce qu'on lit souvent à droite ou à gauche, la "solution Badinter" n'a absolument pas pour effet de rendre le conducteur d'un VTM automatiquement responsable [u:3jv0j5z5]pénalement[/u:3jv0j5z5] de l'accident.
Dans le cadre de Badinter, c'est bien évidemment l'assureur du conducteur du VTM qui casque à la place du conducteur, assureur qui n'a absolument pas le droit de sanctionner (malus, majoration, résiliation) le titulaire du contrat pour ce seul motif.

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Bonjour Camille,

Un accident entre un tracteur dans un champ agricole renversant une victime tombe sous l'empire de la loi de 1985, une tondeuse électrique autoguidée est un VTM, une voiture est un VTM, si l'on restait logique donc, ce qui n'est pas nécessairement l'apanage de la cour de cassation, un tramway ou un train devrait aussi être un VTM il me semble (surtout que le tram s'est considérablement développé ces dernière année et que les accidents sont courants). Et dans la logique de la loi de 1985 toujours (qui est plus une garantie d'indemnisation plutôt qu'un régime de responsabilité), ne serait-il pas normal d'indemniser un accident survenu avec un train lors d'un passage à niveau ou avec un tramways en pleine ville ?

Je comprends tout à fait votre remarque, mais je pense que pour que le droit civil ne soit pas trop erratique, incohérent, inconséquent, et tout ce que vous voulez, les juges feraient bien de regarder un peu le droit dans son ensemble.

D'autres exemple qui rejoignent ce que je dis,
* un véhicule garé dans un parking sous terrain, voire même, un garage sous-terrain qui prend feu et qui détruit l’immeuble situé au-dessus. Quelle responsabilité ? Loi de 1985... En revanche, un scooter dans une cage d'immeuble non... Bref, en observant de très près, il y a quand même quelques soucis avec cette loi...



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Merci pour tous vos commentaires.
Je ne sais pas non plus ce qui est entendu par "application large" du régime des accidents de la circulation. Je pense que l'application large consiste à indemniser de manière systématique les victimes d'accident de la circulation (alors même qu'elles sont fautives...). Le juge, en appréciant souverainement les données de l'accident, va statuer sur le montant ou sur l'absence d'indemnisation. Ça peut donc l'amener à mettre en oeuvre une application large de ce régime en retenant l'indemnisation systématique de la victime. Je pense que c'est ce qui est compris dans "application large" du régime.
Sinon pour l'instant, par exemple, comme arguments favorables j'ai trouvé : facilite l'indemnisation des victimes (le civil reconnaît le statut de la victime alors que le pénal punit l'auteur du dommage), favorable à la prévention routière (les conducteurs sont plus prudents car leur responsabilité peut être plus facilement engagée, moyen de forcer les conducteurs à s'assurer car se sont les assureurs qui prennent en charge l'indemnisation des victimes.

Pour ce motif. Mais là on est dans la réalité pieuse de la théorie : en pratique, l'assureur peut nous virer quand il le souhaite si on lui coûte trop cher.


MazootOzil : la liste d'arguments pour et/- contre est tellement énorme que je ne saurais, personnellement, vous aiguiller davantage (trop de choses à dire)... Regardez les commentaires et accommodez-les, mais le sujet est extrêmement vaste

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Personnellement, je trouve que "l'idéologie de la réparation" (Loïc Cadiet) résume bien mieux l'esprit de cette loi (et de la responsabilité civile en générale).

Pour les arguments à charge et à décharge, il suffit de jeter un œil dans la jurisprudence qui a parfois - souvent ? - tendance à s'enflammer sur l'indemnisation à tout-va. L'exemple le plus illustratif réside dans les causes d'exonération offertes en cas d'accident couvert pas la loi Badinter qui sont quasiment inexistantes (cf. les arrêts retenant la responsabilité du conducteur ayant renversé une personne marchant de nuit, sans lumière, au beau milieu d'une nationale).

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Re,

Que voulez-vous dire par là ? Ce n'est [u:2ut34isy]QUE[/u:2ut34isy] un dispositif d'indemnisation [des dommages] si, dans votre esprit, le terme "responsabilité" veut automatiquement dire "responsabilité pénale" [de l'accident].


Mais qui vous a dit qu'il n'y aura pas indemnisation ? Je vous ai dit qu'il y avait déjà tout un tas de textes spécifiques qui visaient ce genre de situations particulières (et, de mémoire, du même genre que Badinter, justement). C'est exactement pour ça que ce genre a été exclu du dispositif Badinter.
Il y aura bien évidemment indemnisation !
Mais pas sous le "régime Badinter" mais sous le régime spécifique des accidents avec un engin sur rails, plus exactement, celle des prestataires de transports en commun sur rail, tels que la SNCF ou la RATP, la RENFE, la DB, les CFF ou les Transports Publics Genevois…


Peut-être, mais la loi Badinter ne pouvait, bien évidemment, pas en tenir compte.
Autant dire alors que l'article 1384 alinéa 1 du code civil est une "réalité pieuse de la théorie", parce qu'à vouloir l'appliquer, le responsable visé par cet article va se faire jeter dehors par son assureur.


Bis repetita placent. Dans le cas évoqué, l'automobiliste a été reconnu responsable [u:2ut34isy]civil[/u:2ut34isy], mais [u:2ut34isy]pas pénal[/u:2ut34isy]. C'est l'application pure et simple de la responsabilité civile [u:2ut34isy]sans faute[/u:2ut34isy], connue très classiquement dans d'autres circonstances de la vie civile, dès lors que vous êtes le gardien d'une chose (ici, la carrosserie en mouvement du véhicule), dont le contact avec un corps humain a provoqué des dégâts qui n'auraient pas été les mêmes si ce corps humain avait pris contact avec autre chose de plus mou qu'une carrosserie automobile.

Encore une fois, ne pas faire l'amalgame entre responsabilité civile et responsabilité pénale et Badinter ne diffère de la "norme habituelle", au sens usuel du terme, [u:2ut34isy]que pour les seuls dommages corporels[/u:2ut34isy].
Et ne pas confondre la "victime [u:2ut34isy]de l'accident[/u:2ut34isy]" (qui implique nécessairement un tiers "fautif") avec la "victime [u:2ut34isy]des dommages[/u:2ut34isy]" (qui n'implique pas nécessairement un tiers "fautif"), qui sont deux notions juridiques distinctes, bien que souvent confondues.


Loi Badinter qui ne change rien du tout aux règles du code civil, appliquées directement, dans les situations que vous décrivez. La seule différence sera l'accélération éventuelle de la procédure d'indemnisation et rien d'autre.
Que ce soit une bagnole ou un scooter qui a flanqué le feu à un immeuble, ou tout autre objet, c'est son propriétaire qui sera considéré comme responsable civil des dommages causés.
Ou celui qui a mis le feu volontairement à la bagnole et au scooter, si on le retrouve… Mais là, ça se passera aussi au pénal…

Euh… pour vous, un scooter, ce n'est pas un VTM ?

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Oui, oui, je n'ai jamais dit que la responsabilité civile impliquait ipso facto la responsabilité pénale (heureusement d'ailleurs !). Je soulignais simplement les dérives de cette "idéologie de la réparation" où il serait parfois bon de poser quelques limites pour éviter les indemnisations à tout-va.

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Bonjour,
Les "dérives de l'idéologie de la réparation... à tout-va", ce n'est ni plus ni moins que l'application du code civil, articles 1382 et suivants, dont notamment le 1384 alinéa 1, avec les limitations qui vont avec, dont le 1383 suivant l'interprétation qu'on en donne.
Pour ce qui concerne Badinter, il faut y combiner certains articles du code de la route, naturellement.

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Re,

Toutes mes excuses pour mon erreur. Mais c'est à cause de...

que je l'ai bêtement pensé...


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Pas de faute, pas besoin de fait illicite, le fait générateur requiert seulement l'implication, pure et simple d'un véhicule. Je ne parle pas de responsabilité pénale, ce n'est pas le sujet.

Deuxième quote : je sais bien mais ici, le problème est un problème de cohérence juridique. Et j'ai pris le cas de la tondeuse auto-portée pour appuyer ce que je disais : je ne comprends pas, au regard du droit actuel, pour quelles raisons ces engins ne rentrent pas dans cette loi alors qu'ils circulent en pleine ville et que les accidents sont très courant. Et que cette loi serait largement applicable.

Pour la 3ème : c'était juste une remarque.


Dernier point : "Loi Badinter qui ne change rien du tout aux règles du code civil, appliquées directement, dans les situations que vous décrivez". Chacun pense ce qu'il veut mais personnellement, j'estime que cette loi change les règles prosaïques de responsabilité civile, elle constitue d'ailleurs un régime spécial de responsabilité / d'indemnisation. L'exemple le plus flagrant est dans doute les accident complexes / carambolages où les automobiliste sont tous coresponsables des dommages qui en résultent, et ce, même si les chocs successifs sont éloignés dans le temps.


Euh… pour vous, un scooter, ce n'est pas un VTM ?
=> Si, si pourquoi ?

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[code="alex83"]Loi Badinter qui ne change rien du tout aux règles du code civil, appliquées directement, dans les situations que vous décrivez". Chacun pense ce qu'il veut mais personnellement, j'estime que cette loi change les règles prosaïques de responsabilité civile, elle constitue d'ailleurs un régime spécial de responsabilité / d'indemnisation.[/code]
Je pense que contraire que le spécial fait plus allusion ici à une application particulière du droit commun qu'à un véritable régime dérogatoire.

Je suis plutôt d'accord avec Camille sur ce point : la loi Badinter constitue une application concrète de 1382 C. civ. et ses dérivés, les principes restent les mêmes mais des conditions particulières et précises sont posées (implication d'un VTM, etc.). L'influence pratique de cette réflexion est quasi-nul, mais ce qui me dérange fondamentalement, c'est cette "idéologie de la réparation" qui se généralise aux droits des contrats, en matière de consommation, avec cette recherche permanente d'excuser toutes les erreurs (ou bêtises selon certains auteurs)...

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Bonjour Yn,

Personnellement je n'ai pas parlé de régime dérogatoire de droit commun mais de régime spécial.

Le fait générateur, l'imputation, les causes exonérations et la mise en œuvre de l'indemnisation sont différentes. Avec cette loi, on est tout de même assez loin du schéma traditionnel de l'article 1382.

Sur le reste, complètement d'accord.



NB : pour MazootOzil, un autre exemple d'indemnisation bizarre : vous marchez sur le trottoir tranquillement. Une voiture arrive dans votre dos sur la route, roulant assez vite. Si vous prenez peur, que vous trébuchez et vous blessez de ce fait, le conducteur est responsable du dommage "causé", même s'il respectait les limitations de vitesse...

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Bonjour,

Ben, figurez-vous qu'il est fort probable qu'on ne soit pas loin d'avoir les mêmes idées sur ce genre de questions. Seulement voilà, sur ce forum, qui est un forum de droit, j'essaie tant bien que mal, et c'est déjà pas de la tarte, d'expliquer le droit tel qu'il est, du moins tel que je le comprends et l'interprète, et non pas forcément tel qu'éventuellement je voudrais qu'il soit, et surtout, j'essaie de l'expliquer sans déformer le sens qu'on a voulu lui donner, que ça me plaise ou non, et avec sa logique, même si ce n'est pas forcément tout à fait la mienne…


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Bonjour,

Et bien, je vous signale que si vous êtes propriétaire de ce genre d'engin, même pour une utilisation purement "intra-muros", a fortiori si vous sortez avec sur la voie publique, alors que ce n'est pas autorisé (pas homologués) mais une simple tolérance qu'un FDO aurait le droit de suspendre séance tenante, je vous conseille vivement de bien vérifier auprès de votre assureur habitation/Responsabilité civile Chef de famille (la plupart le font, mais pas tous ! Et sinon, il faudra vous tourner vers un assureur auto) que vous êtes bien assuré pour ce genre d'objet, parce que, si vous renversez un piéton avec, même si c'est votre petit cousin ou votre neveu dans votre jardin, contrairement à ce que vous pensez, ce sera bel et bien Badinter qui s'appliquera. Badinter concerne tous les véhicules terrestres à moteur, quels qu'ils soient, du moment qu'ils ne circulent par sur des rails ET sur des voies qui leur sont propres.
A la limite, l'auto à pédales mue par un moteur électrique de plus de 500 W (de mémoire) du p'tit dernier pourrait en faire partie.



D'où sortez-vous cette idée qui, en plus, n'a absolument rien à voir avec Badinter ? Contrairement à ce que vous pensez, probablement par interprétation un peu erronée des conventions inter assurances genre IRSA/IDA, qui n'ont rien à voir avec Badinter non plus, les assureurs s'efforcent autant qu'ils peuvent, par experts interposés, de déterminer les responsabilités de chacun. Mais, forcément, quand c'est du genre "carambolage en paquet de nouilles impliquant 20 ou 30 voitures", faut pas demander l'impossible, que même Badinter ne saurait pas démêler.
Un peu comme la Légende Urbaine qui voudrait qu'un téléscopage entre deux bagnoles sur un parking de supermarché serait automatiquement considéré comme du 50/50 par les assureurs ou par un tribunal.


Ben parce que c'est vous qui aviez l'air de faire un distinguo entre "véhicule… loi de 1985", donc un VTM et un "scooter" :


Au fait, contrairement à ce que vous pensez, un train qui emplafonne un véhicule ou un piéton ou un vélo sur un passage à niveau entre bel et bien dans le cadre de la loi Badinter, parce qu'à cet instant, il n'emprunte pas une "voie qui lui est réservée", mais au contraire, une voie "empruntant l'assiette des routes", comme c'est dit à l'article R110-3 du code de la route, donc pas une "voie qui lui est propre".

Chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-73025
Chambre civile 2 Audience publique du lundi 17 mars 1986 N° de pourvoi: 84-16011

Selon mon analyse perso, bien sûr…

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Re,

Si, si, tout à fait. C'est même une loi qui a rétabli l'équilibre, passablement écorné par les us et coutumes de certains assureurs de l'époque, entre usagers "ordinaires" (en gros, les bagnoles, quoi) et les usagers dits "vulnérables" (les piétons et les vélos), que les articles 1382 protègent normalement quand ils sont bien compris et que le code de la route a cru bon de rappeler en rajoutant [u:2qzit0p9]un alinéa explicite à l'article R412-6[/u:2qzit0p9].

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Re et re,
Et je rappelle à nouveau que la partie considérée comme "dérogatoire" au code civil par la plupart des commentateurs, ce qui a mon humble avis est faux, ne concerne exclusivement [u:1dv8lr02]que[/u:1dv8lr02] les dommages corporels (dommages à la personne) et [u:1dv8lr02]non pas[/u:1dv8lr02] les dommages matériels (dommages aux biens), donc pas le VTT dernier cri de chez Pentathlon du "vélo", donc pas la Rolex en or massif au poignet du piéton, ni son costard trois pièces de chez Chanior, ni ses grolles en croco de chez Nikos, ni son sac en buffle sauvage du Gratémoila de chez Kermès.

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C'est bien comme cela que je l'avais analysé, c'est un VTM qui tombe sous l'empire de cette loi. Et le problème de la cohérence juridique des décisions de la Cour tient donc toujours.



Je répondais ici à ce que vous disiez là


Et je l'ai réexpliqué juste après :




L'exemple des carambolages est un exemple parmi tant d'autres.


Le distinguo avec le scooter était fait entre le garage sous terrain, qui, selon l'application de cette loi, est un espace de circulation ; et la cage d'immeuble, qui ne l'est pas, toujours selon l'application jurisprudentielle de cette loi.


Pour votre dernière remarque, c'est noté. Mais ça ne change rien au fait qu'en dehors de ces cas (passages à niveau), on est dans le régime dont vous parliez avant alors qu'il serait plus logique, encore une fois, pour moi, d'appliquer cette loi.

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