Acheter une voiture d'occasion auprès de particuliers, droit.

Bonjour à tous, je me suis décidé à poster un sujet sur le forum concernant l'achat d'une voiture d'occase, en comptant sur vos connaissances juridiques =p.

En fait je vais changer de voiture et je me demandais, si j'achète une voiture à un particulier et qu'il y a des vices cachés où un truc un peu louche que je remarque après achat, est-ce qu'à votre connaissance j'aurais des recours possibles ou des moyens juridiques à ma disposition pour contraindre le vendeur à être le plus clean possible ?

Car les offres sont moins cher en moyenne que pour les pro' mais du coup j'ai l'impression que c'est pas très précautionneux surtout pour mon p'tit budget étudiant et ceci même pour une annonce qui a l'air plausible. Je me dis que j'ai moins de recours à ma disposition s'il y a malheureusement un problème derrière, même si bien évidemment c'est aussi un choix que j'aurais fait librement :) et que c'est aussi une question de feeling et de confiance avec le vendeur pour moi.

bien à vous !

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour
Sauf clauses contraires dans le contrat de vente, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (art 1641 du Code civil) et encore même en cas de clauses contraires encore faut-il que le vendeur soit de bonne foi sinon elle ne sera pas valable.(Si le vendeur est au courant du vice au moment de la vente , la clause n'est alors pas valable).

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bonjour marianne et merci de répondre :), je vois... et donc sur le moment de la vente, je donne tous les papiers que je suis censé donné, je file à la préfecture finaliser le tout et c'est bon, peu important les moyens de paiement, si je comprend bien

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

La nature du paiement n'a rien à voir avec la garantie due.
Il faut d'abord que vous lisiez le contrat de vente pour voir si une clause élisive est mise ou pas. Si un particulier dans son contrat se dégage des vices cachés déjà cela n'augure rien de bon . Après il faut bien se rendre compte que si vous êtes victime d'un vice caché, le vendeur risque de le contester. Vous n'aurez alors d'autre solution que de faire une procédure, pour obtenir gain de cause. Vous allez devoir faire une demande de référé expertise pour faire la preuve de la réalité du vice et il y a une nécessité d'une consignation qui peut être importante (minimum 1500 euros). Alors certes si ensuite vous gagnez votre procès, cette somme vous sera remboursée, mais si au final vous perdez ...Parfois le jeu n'en vaut pas la chandelle, sauf hypothèse où vous avez une bonne assurance de protection juridique qui prendra tout en charge.

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ouai je vois... je parlais plutôt dans le cas où moi je vais vendre ma voiture, car les mecs qui me demandent de payer en espèce ça me rassure pas je sais pas pourquoi je trouve que ça sent la magouille. En gros la vraie crainte derrière c'est que je veux pas vendre mon véhicule à un magouilleur et me retrouver avec une procédure pénale aux fesses -je ne sais pas comment cela pourrait se produire, mais mes amis, j'y réfléchis-

Merci quand même pour les infos qui me serviront dans la phase achat ;).

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Bonsoir ,
ouai je vois... je parlais plutôt dans le cas où moi je vais vendre ma voiture,
Initialement , vous n'aviez pas posé la question ainsi , vous aviez demandé si en tant qu'acquéreur vous aviez des recours et je vous ai répondu en conséquence.
Ceci étant les infos que je vous ai données peuvent aussi vous servir côté vendeur indiquez dans le contrat que vous vendez le bien en l'état qu'à votre connaissance il n'existe pas de vices cachés et que vous vous dégagez de toute responsabilité en cas d'éventuels vices qui pourraient être découverts. Voilà pour le côté civil.

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oui en effet, mon post concernait l'achat d'une voiture, au temps pour moi ;).

merci pour l'info, mais côté pénal je suis aussi déchargé de toutes responsabilité s'ils font des trucs illégaux avec mon ex-voiture ? Car j'ai reçu des offres mais les personnes que j'ai reçu m'inspire pas plus confiance que ça :x.

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Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

le contexte est le suivant,ma voiture est vendue en l'état avec une panne plutôt grave (pompe à injection) et donc j'ai des appels de personnes qui doivent retaper les voitures j'imagine, etc.

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Bonjour,

au niveau pénal ne vous inquiétez pas, faite signer la carte grise par l'acheteur et vous même avec la mention "vendu en l'état" ou si elle est pire que foutue, "pour pièce". remplissez les papiers de cession "CERFA" il me semble que c'est en triple exemplaire, un pour vous, un pour l'acheteur et un pour la pref.

une fois que tout cela est fait, coup de fil à l'assurance pour dire que vous l'avez vendu donc résiliation du contrat.

de toute façon une fois que le CERFA est envoyé à la pref il n'y a pas de soucis


élément de réponse à vérifier mais il me semble que ça se passe comme ça ;)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

salut, merci de ta réponse mopette ;), oui je redemanderais à la limite à la préfecture quand j'irais chercher les docs mais jme sens déjà un peu plus rassuré ;),

bien à vous

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