acte créateur de droit

bon jour, j'ai un cas pratique sur le retrait d'acte administratif mais je bloque sur la portée de l'acte .
En fait c une autorisation de concourir délivré par le ministère de la justice qui prend la forme d'un convocation.Mais cette convocation a été delivré alors que l'interéssé depassait l'age limite
question est ce que c'est un acte créateur de droit ou un acte conditionnel dont une des condition n'est pas remplie.


merci de repondre parce que je nage

alors les fanas de droit administratif?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ou la ....du droit administratif!!
pour moi c'est un acte condition car le droit n'est pas créer par l'acte mais il permet juste sa bonne application

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Alea jacta est

Bonjour !
Je n'ai pas voulu créer un nouveau topic pour éviter les doublons alors j'héberge ma question ici !

Je voudrais être sure d'avoir bien compris quelque chose en droit administratif concernant l'AAU.

Ce n'est que lorsque l'AAU modifie l'ordonnancement juridique qu'il est exécutoire et donc susceptible d'un recours devant le JA ?

Une décision non-exécutoire ne modifie pas l'ordonnancement juridique et n'est a priori pas susceptible d'un recours (sauf jurisprudence Hardouin Marie Kherouaa ...) .

Alors si quelqu'un d'entre vous peut m'assurer que j'ai bien compris , ou si Aziz, le pro du Stratif , peut me donner son avis, ca serait super !

Merci d'avance !

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Alors en fait l'acte administratif unilatéral est contestable en justice par le biais du recours pour excès de pouvoir.
Pour être recevable le recours pour excès de pouvoir doit être fait contre acte qui fait grief et est unilatéral.

Cependant, il existe certains types d'actes qui sont discutés aujourd'hui a propos de leur recevabilité :
- les actes de gouvernements car émanant du pouvoir exécutif le CE ne voulait pas entrer en conflit avec le gouvernement et refusait de les juger.
- les MOI (mesures d'ordre intérieur) échappait au recours car ces décisions n'avaient qu'une portée limitée et n'était pas d'une assez grande importance.
Cependant, depuis les jurisprudences marie, hardouin et kherouaa certains MOI ont été considérés comme actes faisant griefs et donc recevables.
- les circulaires : l'arret duvignères distinguent les circulaires impératives et dénuées de caractère impératif. Seules les circulaires impératives pourront être susceptibles de recours.
- les directives : elles ne sont pas susceptibles de recours car elles désignent des orientations et non un caractère réglementaire. L'adminstré ne peut attaquer qu'une décision prise en référence a une directive.

Je ne sais pas si ça répond tres clairement a ta question.
Enfin voila ce que moi j'ai compris.
Je te mets un petit lien en plus qui m'avait aidé :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Actes_de_gouvernement
http://fr.jurispedia.org/index.php/Mesu ... 9rieur_(fr)

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http://etu2droit.xooit.fr/

merci beaucoup ca confirme ce que j'avais compris !
j'avais lu 2 manuels qui m'avaient un petit peu embrouillée
Merci encore !

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