Acte créateur de droits.

La notion d'acte créateur de droits me pose quelques problèmes...

Toute décision administrative, modifiant donc l'ordonnancement juridique, est-elle créatrice de droits? Ainsi, le règlement est-il créateurs de droits? Quand on lit qu'il ne l'est pas, est-ce que cela sous-entend qu'il n'est pas créateur de droits acquis (ne donne pas ainsi droit à son maintien)? Et quand on parle de décision individuelle créatrice ou non de droits (dans le domaine du retrait ou de l'abrogation), parle-t-on de même de droits acquis? Les notions d'acte créateur de droits et acte créateur de droits acquis sont-elles ainsi différentes (droit acquis s'opposant à droits précaires, provisoires, ou conditionnels)?

De même, une décision (implicite ou explicite) d'acceptation est-elle toujours créatrice de droits (acquis ou non)? Et une décision (implicite ou explicite) de rejet ne crée-t-elle jamais de droits (acquis ou non)?

Voilà ce que j'ai cru comprendre... Confirmez-moi ou infirmez-moi, que je puisse à nouveau dormir du sommeil du Juste!

bonsoir!!
il faut avoir à l'esprit que les décisions administratives modifiant l'ordonnancement juridique s'opère a deux niveaux:
*soit elles créent des droits au profit des administrés
*soit elles imposent des charges a leurs égard.
le règlement peut créer des droits en principe, mais ne créent pas de droit acquis c'est_a_dire qu'au maintien de règlement il n'existe pas de droit acquis.

les decisions du Conseil d'Etat;
-les arrets du principe
-les revirments de la jurisprudence
-PGD
-PFRLR

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qui mange du beouf... mange du beouf...

Qu'est ce qu'un acte createur de droit et non createur de droit

illustration de la question

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http://www.juristudiant.com/forum/recherche-d-arret-t15759.html



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