Acte de notoriété

Bonsoir,

Dans le cadre d'un cas pratique en droit des successions, il nous est demandé de rédiger un acte de notoriété.

Après quelques recherches sur les informations qui doivent figurer dans cet acte :

- l'identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial
- le lieu et la date du décès
- l'existence ou non d'une donation entre époux
- l'existence ou non d'un testament
- la dévolution de la succession

Est-ce que cela vous semble suffisant? Et si quelqu'un a des conseils sur la mise en page, n'hésitez pas

Merci

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" Pour se sentir respectable, il faut respecter les autres "

il faut bien penser à préciser éventuellement l'option du conjoint survivant, ainsi que prévoir d'avertir les héritiers des sanctions en cas de fausse déclaration.

Sinon dans l'ensemble oui tout y est.

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Merci de ces précisions

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" Pour se sentir respectable, il faut respecter les autres "

Les paragraphes de l'acte de noto :
- défunt
- dispositions de dernières volontés (avec l'interrogation au fichier central de testaments)
- ayants droit (conjoint + héritiers)
- qualités héréditaires (proportion recueillie)
- affirmation de la qualité héréditaire
- option héréditaire (acceptation de la succ°)
- si conjoint survivant : option sur la résidence principale
- pièces justificatives (acte de nssce, de décès, de mariage, et compte rendu de l'interrogation au fichier central)
- certification de l'identité des parties
DONT ACTE

N'hésite pas si tu as d'autres questions sur cet acte

oui ça peut aller effectivement. Pas d'option sur l'usufruit ou la PP du 1/4 pour le conjoint ?

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oui pour l'option du conjoint survivant : on fait un acte d'option plus tard

tu fais payer deux fois le client c'est un peu anti productif... mais bon effectivement ça peut s'envisager

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