Acte individuel et réglementaire

Bonsoir,

Pq est-ce important de faire la différence entre les 2 ?
Je sais faire la différence, mais pq est-ce important de la faire ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

C'est important, ne serait-ce déjà que pour un éventuel contentieux administratif :En principe, acte individuel -> recours de plein contentieux , acte réglementaire -> recours pour excès de pouvoir. Les deux procédures sont différentes.
(par exemple, dans le cadre d'un recours pour excés de pouvoir, on peut se passer de l'assistance d'un avocat devant le tribunal administratif). Les conséquences de la décision contentieuse sont également différentes.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour ta diligence !
J'avais fini par croire que le prof s'était trompé de mot, "importance" au lieu d'"intérêt".
Bien à toi.
Vania