Bonjour,
Concernant la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation dans une indivision post-communautaire, l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1998 affirmant que le procès-verbal de difficultés a un effet interruptif de la prescription, est-il actuellement retenu par les juges liquidateurs, ou est-ce que depuis le 10 février 1998, d'autres arrêts sont venus casser cette jurisprudence, arrêts qui seraient plus favorables à l'occupant dans le sens où le conjoint non bénéficiaire de l'occupation exclusive ne pourrait réclamer une indemnité qu'à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bien cordialement.