Bonjour à tous,
Je visualise la différence entre un acte individuel (personnes désignées, nommées), et règlementaire ( de portée générale et impersonnelle). Cependant, j'ai du mal à appliquer cette différence dans le cas d'un fonctionnaire.
Par exemple :Une décision du ministre qui fait passer un fonctionnaire du grade de régisseur délégué à celui de régisseur en chef, correspond elle à un acte individuel ou règlementaire? Les fonctionnaires en général, seraient regroupés selon moi, dans la catégorie d'acte règlementaire, mais dès lors qu'on parle de fonctionnaire régisseur délégué/ en chef, peut être que cela regroupe une catégorie précise de fonctionnaire, et donc entrerait dans la catégorie des actes individuels (un groupe d'individus nommément désignés).
J'espère que l'un de vous saura m'expliquer ce cas précis :)