Bonjour j'avais une petite question à vous demander,j'ai relu mon cours concernant le choix de la victime en faveur de la juridiction civile.
On dit que s'il y'a exercice d'action publique par le procureur la juridiction civile devra surseoir à statuer.
Si le juge pénal retiendra la culpabilité de la personne poursuivit alors il y'a forcément engagement de la responsabilité civile de la personne poursuivit?
je n'ai pas très compris merci...
C'est simple il y a identité de la faute civile et pénale (en tout cas sur ce point). Si une faute est reconnue au pénal, le juge civil est tenu de reconnaitre alors la faute civile du fait d'un autre principe : l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Du coup dans le cadre de l'exercice d'une action publique , le juge civil doit effectivement surseoir à statuer et si la faute pénale est avérée il devra s'incliner.Ceci étant en pratique, le juge civil est rarement saisi, quand il y a plainte, les avocats attendent de voir ce que va devenir la plainte donc ils ne font aucune procédure au civil et si l'affaire est renvoyée au tribunal ils se portent pour leur victime partie civile, puisque le juge pénal est compétent pour les attributions de DI des victimes. Il faut d'autant plus procéder de la sorte que la procédure est plus rapide et les juges au pénal souvent plus larges dans l'évaluation des Dommages et Intérêts.
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Oui mais depuis il n ya plus identite de la faute penale et civile
Attention on ne peut pas présenter les choses ainsi, la dissociation de la faute pénale d'imprudence et de la faute civile concerne l'hypothèse d'une relaxe au pénal, depuis une loi de 2000, une action civile sur le fondement de l'article 1383 est désormais possible.
En cas de relaxe il n'y a donc plus d'identité des fautes civiles et pénales d'imprudence
En revanche en cas de fautes pénales avérées le juge civil doit continuer à s'incliner
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