Action contre une assurance

Bonjour,

J'ai un cas pratique à faire en procédure civile. Une SARL est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation. Elle le loue à B qui a souscrit une assurance. Or de nombreuses dégradations ont été effectués dans les locaux. M. B est insolvable et il est parti en Argentine. La SARL souhaite agir contre l'assurance sur le fondement de l'article L 124-3 alinéa 1er du Code des assurances. Dites la juridiction compétente.

Mon problème concerne principalement la juridiction compétente. En effet, la SARL peut agir directement contre l'assurance sans passer par l'assuré cependant le montant des dommages s'élevant à 20 000€ j'hésite entre le TGI et le tribunal de commerce. Les particuliers doivent intenter une action contre les juridictions civiles en fonction du montant mais je n'ai rien trouvé concernant une entreprise.

Merci beaucoup de votre aide

Bonjour
Le tribunal de commerce n'est compétent qu'entre commerçant , une assurance n'est pas un commerçant .

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Bonjour,
Et encore un TD rédigé un peu "à la hussarde" ?

M. B est insolvable
On s'en fout un peu puisqu'on veut faire jouer l'assurance qu'il a contractée. M. B, même insolvable, peut intervenir.

et il est parti en Argentine.
Et alors ? A l'heure d'Internet et des téléphones portables, pas moyen de le joindre ? L'Argentine est un pays de sauvages, inaccessible sauf en pirogue ?




Accessoirement...
de nombreuses dégradations ont été effectués dans les locaux.
Toutes les dégradations, suivant leur nature, ne sont pas forcément couvertes par une assurance (supposée ici en responsabilité civile)

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Bonjour
Et alors ? A l'heure d'Internet et des téléphones portables, pas moyen de le joindre ? L'Argentine est un pays de sauvages, inaccessible sauf en pirogue ? /citation]
Certes mais pour faire la procédure bonjour, moi je ne la fais pas d'autant plus qu'au final il est insolvable .
Sur la couverture par l'assurance je vous rejoins complètement

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Re,
D'accord, mais même à distance, il peut au moins rédiger une déclaration de sinistre à destination de son assureur.
Bon, le courrier sera oblitéré avec un timbre argentin, mais quelle importance ?
Et dans le courrier, il peut déléguer la SARL pour les constatations, expertises et le reste. Donc, procédure "amiable", dans un premier temps. Non ?

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On peut tenter c'est sur, mais je ne crois pas que ce soit ce qu'attende le chargé de TD ici

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Merci de vos réponses.
Le TD est à faire principalement sur la juridiction compétente je pense que de mettre que M. B est insolvable n'est d'aucune utilité car la SARL veut de toute façon agir directement contre l'assureur

Bonjour
Je suis d'accord

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Par contre, si l'assurance est une SA ça change au niveau de la compétence de la juridiction ?

Re,
Je ne vois pas pourquoi.

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Je ne savais pas si une SA ne pouvait pas être considéré comme un commerçait en fait. Mais je vous remercie de vos réponses !

Re,
Pas plus une SA qu'une SARL.
La différence est dans la forme juridique et pas dans la question commerçant/pas commerçant.

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Re,
Ok super merci donc dans mon cas pratique se sera bien le TGI de compétent.