Action de groupe et intérêt collectif

Bonjour,

Dans mon cours de procédure civile, notre prof nous a dit que l'action de groupe en procédure civile existe depuis la loi Hamon du 19 mars 2014 et relative aux actions concernant les litiges relatifs au droit de la consommation.

Cependant, un peu plus loin dans mon cours j'ai une partie relative à l'action attitrée et la défense d'un intérêt collectif où il explique qu'un groupement (association, syndicat etc.) peut se voir reconnaître un intérêt à agir au nom et dans l'intérêt collectif des membres du groupe. L'intérêt peut être d'ailleurs être à caractère privé ou public.

Donc ce que je ne comprends pas du tout c'est que d'abord il nous dit que l'action de groupe n'est possible que dans le cadre de la loi Hamon et puis après qu'un groupement peut faire une action de groupe dans d'autres cas...

Résultat je suis paumé... Vous pouvez m'éclairer :) ?

Merci d'avance !

La défense d'un intérêt collectif est une pratique ancienne, les personnes qui ont subi un préjudice de même nature vont se regrouper en général en association et vont donc exercer une action au nom de l'ensemble de leur membre pour le préjudice que chacun a subi.
la loi Hamon en revanche va permettre à une association saisie d'un préjudice qui semble être un préjudice touchant un nombre important de personnes de saisir le tribunal pour demander une indemnisation Voir , l' article L. 423-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, - lors de la vente de biens ou de fournitures de service ou du fait de pratiques anticoncurrentielles ».
La première action de ce genre qui a eu lieu en France c'est contre Foncia qui facturait les frais de quittance ou de relance. L'action de groupe est diligentée par une association (ici que choisir , au nom de 318 000 locataires elle demande 40 millions d'euros).

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Merci de votre réponse !

Cependant, dans mon cours, à propos de l'intérêt collectif, le prof parle de l'intérêt collectif à caractère public, exemple : lutte contre le tabagisme.

Donc si je suis votre raisonnement l'action de groupe touche plutôt un nombre étendu de personnes, souvent au niveau national, alors que la défense d'un intérêt collectif s'effectue plutôt pour des personnes désignées, qui ont subi chacune un préjudice et en plus faible nombre.

Du coup, si je reprends l'exemple de la lutte contre le tabagisme que mon prof assimile comme la défense d'un intérêt collectif à caractère public, cela devrait plutôt être considéré comme une action de groupe car cela concerne la santé publique en général, c'est à dire un très grand nombre de personnes au niveau national.

Est-ce donc mon cours qui n'est pas très clair ?

D'ailleurs, je sais que la source n'est pas très fiable mais sur Wikipédia, quand je recherche "action de groupe" cela dit : "Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière."

Mon cours semble donc distinguer de choses différentes (action de groupe/défense d'un intérêt collectif) que Wikipédia considère comme des synonymes (action de groupe/recours collectif).

La définition de la class action sur wikipédia n'est pas fausse mais, la loi française est plus réductrice puisqu'elle ne permet la class action que pour le consommateur, laquelle action ne peut être diligentée que par une association de protection du consommateur et non par ex par un avocat comme aux Etats unis.
Lorsque j'ai fait référence à l'intérêt collectif je pensais au comité de défense qui se constitue précisément dans le but de regrouper des particuliers lésés collectivement par tel ou tel agissement. Le comité se crée après la survenance du préjudice c'est d'ailleurs une condition sine qua non . Effectivement le comité de défense risque de recouvrir un nombre moins important de personnes que dans une class action
Mais si l'on met à part ces comités de défense les associations habilitées ont aussi la possibilité d'agir en réparation des atteintes à l'intérêt collectif qu'elles représentent . Les associations de consommateurs agrées ont, la possibilité d’intenter une action devant les tribunaux pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Cette action peut relever, des juridictions pénales et aboutir à la condamnation de professionnels pour des faits de tromperie ou de fraude (l'association va donc se porter partie civile). En deuxième lieu, les associations peuvent obtenir, devant les juridictions civiles la suppression des clauses illicites et abusives contenues dans les contrats imposés aux consommateurs.
Différence avec la class action : Ces actions ne permettent pas au consommateur d'être indemnisé individuellement comme avec la class action . L’intervention des associations permet de mettre fin aux agissements illicites ou abusifs des professionnels. Le préjudice réparé est celui causé à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association.
A côté de ces associations de consommateurs, vous avez aussi des associations dont l'objet social sont les "grandes causes" Association des victimes du nazisme cela peut être aussi une association de lutte contre le tabagisme auquel vous faisiez référence, le principe est le même , il y a une réparation qui n'est pas individuelle, contrairement une fois encore à la class action

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Je comprends très bien parce que vous dites que la class action (action de groupe) touche un nombre important de personnes et que donc cela ne permet pas une indemnisation individuelle.

Mais dans votre dernier message vous dites par rapport à l'intérêt collectif que la différence avec la class action (donc action de groupe) c'est que cela ne permet pas non plus d'avoir une indemnisation individuelle.

J'ai peut-être mal compris, mais pouvez-vous résumer clairement svp :) ?

Bonjour,

Je pense que vous n'avez pas très bien compris ce qu'a dit Marianne76 : la class action permet une indemnisation individuelle contrairement aux autres actions de groupe.
Autre différence : les autres actions de groupe sont intentés en général par une association qui a la personnalité morale, et la capacité donc d'agir en justice, même si elle le fait au nom de ses membres, ça reste quelque part une action individuelle.
La class action, c'est vraiment l'action de groupe par excellence, parce que l'ensemble des consommateurs qui va demander réparation du préjudice subi n'a pas la personnalité morale. De ce fait, ils sont obligés de se faire représenter par une association de consommateurs représentative pour engager leur action devant la justice.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Merci !

Donc si je résume :

Action de groupe/Class action : existe uniquement pour les litiges relatifs au droit de la consommation. L'action est intentée par une association agrée par le législateur (exemple : UFC Que Choisir) et va permettre aux membres du groupe (victimes) de recevoir une indemnisation. L'association agit donc au nom des personnes désignées qui sont les victimes.

Défense d'un intérêt collectif : permet à un groupement (association, syndicat) de se porter partie civile à un procès afin de défendre un intérêt collectif. Le groupement pourra donc obtenir une indemnisation mais ne la redistribuera pas car le groupement défend un intérêt collectif et non les intérêts de personnes désignées comme dans la class action.

C'est bien ça ?

Point 1
Oui c'est la class action à la française , aux Etats Unis et Canada le domaine de la class action est beaucoup plus vaste
Point 2
Oui la différence essentielle est là :
dans le cadre d'une action collective l'association de consommateurs défend l'intérêt général des consommateurs , cette action ne permet pas aux consommateurs qu’elles représentent d’être indemnisés individuellement des préjudices subis. En revanche, l'action va permettre de mettre fins à des agissements illicites ou abusifs des professionnels. Le préjudice réparé est celui causé à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association.
Avec la« Class action » l'association défend les intérêts particuliers de chacun des consommateurs avec la réparation de leur préjudice.
A noter que le domaine de l'action collective est en revanche plus large que la class action puisqu'elle ne concerne pas que le consommateur voir par ex Civ 1ère 17 sept 2008 pourvoi 06-22038 (association française contre la myopathie ) ou Civ 3ème 26 septembre 2007 B n° 155(association rempart pour le site de Thouzon). Ces arrêts acceptent d'ailleurs que des associations non habilitées puissent agir .

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Merci beaucoup ! Maintenant j'ai compris :)