Action en cantonnement successoral

Bonjour,

Dans le cadre d'une transaction entre héritiers est prévue une action en cantonnement du légataire universel (prévu par voie testamentaire) qui reconcerait à une assurance vie ainsi qu'aux liquidités qui irait au profit de l'épouse (en plus des legs prévus par voie testamentaire)


Cependant l'épouse pourrait ne pas se satisfaire d'un tel accord et souhaiterait un petit complément.

La soulte envisagée risquerait d'être considérée comme une donation entre le légataire et l'épouse et taxée à 60% (est ce le cas ?).

Cette voie étant écartée pour inefficience fiscale, l'autre solution serait d'opérer une action en cantonnement sur une quote part d'un bien (immobilier). Cela pourrait être justifié par une interprétation du quart réservataire (en fonction de la valeur du bien immobilier). Mais est ce possible ? (ainsi l'équivalent de la soulte serait prélevée sur le fruit de la vente du bien par exemple)

merci pour votre aide Dernière modification : 11/09/2024 - par Heliegis

Bonsoir,

Je ne suis pas qualifiée pour répondre à votre étude de cas.

Néanmoins je pense que vous pourrez trouver réponses à vos questions ici :

https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/211

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