Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour!
quels sont les cas ou on peut exercer une action hybride?
bonsoir
hybride : "se dit d'un individu provenant du croisement de variétés,races , espèces, différentes"
et une action n'est pas un individu,
bonsoir !
j'entends par l'action hybride la combinaison des deux reponsabilités :
contractuelles et délictuelles.
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