Action pétitoire / action possessoire

Bonjour,
Je n'ai pas très bien compris la différence entre action pétitoire et action possessoire
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
Merci

action pétitoire = sur le fond du droit = faire reconnaitre sa qualité de propriétaire


possessoire = pour faire cesser les troubles que subit celui qui possède le bien (c'est a dire qui [u:szdbksf2]apparait[/u:szdbksf2] comme le propriétaire) sans jamais statuer sur qui est véritablement le propriétaire

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Merci beaucoup,
tu vas me devenir indispensable amphi-bien (hier = voie de fait; aujourd'hui: action pétitoire/ possessoire)
encore merci !

si je peux t'aider c'est avec plaisir

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonsoir,

La distinction entre action pétitoire et action possessoire n’est qu’une subdivision des actions immobilières.

Action pétitoire = elle doit assurer la protection de tout droit réel immobilier (du droit de propriété et de tous ses démembrements[/color]). Il s’agit donc d’actions qui tendent à la sanction du fond du droit

Action possessoire = elle tend à protéger la possession de ces mêmes droits (l’état de fait de la possession). Elles sont soumises à un régime très particulier

Etant précisé que l'action immobilière est l'action par laquelle s’exerce un droit portant sur un immeuble (Ex : action en revendication d’un immeuble). Cette action est à distinguer de l''action mobilière qui est celle par laquelle s’exerce un droit portant sur un meuble (Ex : action en revendication d’un meuble perdu, action en recouvrement d’une créance).

Voilà !![/color]

Bonjour,
Si tu as compris ce qu'est une action pétitoire, une action possessoire, l'exemple donné n'amène pas la question posée...
Il te faut relire la définition de ces actions (l'action en revendication comprise) pour trouver les réponses. Bon courage!

je me suis ravis de s'integrer groupe jurisetudiant.

Bonjour,

Dans le cas où une copropriétaire-syndic (bénévole) a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive d'un appartement et qui interjette appel de la décision du TGI, en entraînant le syndicat des copropriétaires ; est-ce que le syndicat des copropriétaire n'aurait pas intérêt à s'abstenir dès lors que cette appartement devient, de fait, une partie commune ? Et qu'il peut sur le principe engager une action pétitoire ?

Merci par avance

merci de m avoir accepter comme membre

Bonjour

De rien ! Mais il aurait été préférable de créer un sujet de présentation.

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