Action publique éteinte

Bonjour,

Une question de débutant :

En principe, en matière d'infractions (infractions routières, notamment), payer l'amende revient à reconnaître l'infraction. En principe, le justiciable ne peut plus contester après coup parce que l'action publique est éteinte du fait même de ce paiement.
Supposons qu'un justiciable ne découvre qu'après coup que l'infraction était imaginaire et qu'il peut le démontrer. Peut-il encore engager une action et, si oui, laquelle et auprès de qui ? L'officier du ministère public, le procureur de la République, le préfet (de police, le cas échéant), le député, le médiateur de la République, le ministre de l'Intérieur ou de la Justice, le président de la République, Benoît XVI ?
Ou, posée autrement, quand une action publique est éteinte, existe-t-il un moyen de la "rallumer" ?

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Une fois les délais de recours légaux passés, il n'y a plus rien à faire en ce qui concerne l'action publique.
En tous cas, comme vous dites, le fait de payer une contravention entraine la reconnaissance de l'infraction.
Je vous donne un conseil pratique :
ne vous prépitez jamais pour régler le montant d'une contravention tant que cela est possible ; prenez le temps de vérifier si le rédacteur n'a pas commis une erreur en rédigeant. Si tel est le cas la contravention est nulle.
Bonne chance à vous

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas pour moi !

Bien d'accord avec votre conseil (sauf que les causes d'annulation pour rédaction défectueuse d'un PV sont quand même relativement limitées, malgré quelques légendes urbaines tenaces).

Mais, supposons qu'on ait déjà payé mais qu'on est encore dans le délai de recours de 45 jours ? Possible quand même par une autre voie que la voie "normale", celle décrite sur le PV ?
Par exemple, sans rentrer dans les détails, un automobiliste qui se ferait verbaliser pour avoir roulé à 90 au lieu de 70 selon le PV, qui paie pour bénéficier de l'amende minorée, puis revenant sur les lieux quelques jours plus tard, constate que sur le panneau à l'entrée de la voie, c'est marqué 110.
L'infraction n'est apparemment pas constituée. Pourtant, l'action publique est éteinte parce qu'il a payé, mais à tort. Recours encore possible dans ce cas ?

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Rouler à 110Km/h ne peut se faire que sur une voie express (2X2 voies).
Donc s'il y a obligation de rouler à 70 c'est pour une raison précise et ponctuelle. Des panneaux lumineux annoncent cette limitation longtemps à l'avance et à plusieurs reprises.
Si un automobiliste ne respecte pas cette signalisation et est verbalisé à 90 au lieu de 70 il n'aura aucun recours possible.
Pour en revenir aux causes d'annulation pour mauvaise rédaction d'un PV, croyez moi, elles sont fréquentes. Encore faut il savoir les détecter.
Faites bien attention aux articles du code de la route (ou autres ..) inscrits sur la PV qui vous est remis ou apposé sur votre pare-brise.
Le reste sera considéré "comme une erreur de plume"

Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je ne cherchais pas à discuter de ce cas précis. Je ne l'ai cité que parce qu'il m'est tombé sous les yeux récemment (apparemment, pas de panneaux autres que la limitation à 110, dans le cas d'espèce).
Pour les "erreurs de plume", il semblerait que de plus en plus d'erreurs sur PV soient attribuées à des "erreurs de plume", même quand l'article cité est erroné, soit par inversion de deux chiffres, soit même quand le numéro est erroné par rapport à l'infraction décrite par ailleurs (assez fréquent en matière de stationnement). Mais, là n'est pas non plus le problème que je veux aborder (pour le moment, en tout cas !).

Ma question était : y a-t-il un moyen de recours quand, étant encore dans les délais de prescription, on ne découvre que l'infraction n'était pas valide, et ce sans équivoque, qu'après avoir payé ? Ou, est-ce que le fait d'avoir payé entraîne irrévocablement et définitivement tout recours impossible, de quelque nature que puisse être ce recours ?

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Effectivement payer le montant de la contravention annule tout recours