activité de conseil juridique

bonjour,

est-il possible d'exercer une activité de conseil juridique (indépendant non salarié dans une entreprise) sans être avocat, autrement dit cette activité est-elle réservé aux seuls avocats? dans la négative y-a-t-il une reglementation applicable (ou la trouver) par ecemple y-a-t-il un diplome minimal requis?

merci à l'âme charitable qui me répondra

Bonjour,

Depuis la loi du 31 décembre 1990, qui opère notamment fusion des professions de conseil juridique et des avocats sous l'appelation unique "avocat", ce n'est plus possible. Les avocats ont un monopole en la matière, et il est expressément interdit de se prévaloir de la qualité de conseil juridique. AU mieux, on trouve aujourd'hui des "avocat ancien conseil juridique"

Bien à vous

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Mais dans l'hypothèse où cela serait l'exercice illégal de la profession d'avocat, pour que ce soit punissable, il faudrait le faire au moins deux fois. Donc, on pourrait le faire une fois, sans rien risquer.

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absolument pas!!!!!. si tu évites peut être la sanction pénale, tu n'éviteras pas la sanction civile à la suite d'une action engagée par un avocat, l'Ordre, ou pire un client mécontent! Sans parler des conséquences fiscales évidentes !!!! comment déclare tu l'argent gagné, sous quel régime d'imposition, BNC, BIC....????c'est extrêmement risqué bien au contraire!!! surtout que s'agissant d'un métier "prohibé", aucune assurance n'acceptera de te couvrir, donc à la moindre faute tu en seras de ta poche, et les montants grimpent vite!

La seule possibilité offerte, me semble t-il, est celle de conseil en propriété industrielle, mais là aussi c'est une profession réglementée donc il faut aller voir les conditions. De mémoire, c'est une loi de 1986 mais je n'en suis plus scertain. Et là aussi, des réformes se préparent.

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Voilà pourquoi nous on n'est pas payant, et surtout nous ne nous disons pas infaillible! Nous ne sommes là que pour donner un avis et de l'aide...

Pour moi, ce serait comme le droit de vendre une fois dans l'année sa production personnelle peut-être même sans avoir à la déclarer, sauf que dans le cas présent, ce ne serait possible qu'une seule fois.
Pour ce qui est d'une éventuelle action formée par l'ordre des avocats, si tu te limites à donner un conseil sur une affaire, conseil rémunéré, bien sûr, l'Ordre des avocats n'en aura pas connaissance, et en venant ici demander conseil, ça permettrait de s'assurer d'une plus grande probabilité d'infaillibilité du conseil fournit.

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mais l'avocat ne se dit pas infaillible non plus. c'est la raison pour laquelle il est assuré.
En revanche, le quidam qui donne un mauvais conseil, lui ne l'est pas.
Alors en amont, on peut évidemment demander conseil aux amis, à juristudiant etc. Pour un contentieux il est tout de meme plus prudent de passer par l'avocat....
Certains n'ont pas bonne presse. Il n'enreste pas moins que la logique qui anime l'avocat n'est pas de prendre des sous dès qu'il peut. Un client mécontent, c'est dix clients perdus...c'est comme le médecin qui soigne mal, on en change et on le déconseille.

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Oui, mais pour éviter de te tromper, tu prends quelqu'un qui a un problème que tu connais, tu fais des recherches poussées sur le sujet (lois, décrets, jurisprudence), tu lui fais un dossier aussi complet que possible. Et là, tu as quand même de très grande chances de ne pas te tromper.
Et après, si tu fais de bonnes recherches, bien poussées et tout, c'est-à-dire que tu passes du temps sur cette affaire, tu peux quand même te faire payer, c'est la moindre des choses. Mais à un prix inférieur à celui pratiqué par les avocats.

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evidemment tu peux toujours te faire payer, au black. Ensuite tu portes atteintes à un statut protégé donc condamnation en correctionnelle, forte amendes, X interdictions d'exercer certaines professions.
C'est un peu l'étudiant qui arreterait médecine après 3 ans et qui sous prétexte d'avoir étudié, donnerait des consultations.
C'est une insulte à une profession. Et si très cher, malgré toute votre bonne volonté, et bien que vous puissiez être le meilleur ami du monde quelle garantie en termes d'assurance responsabilité et de compétence sanctionné par des diplomes êtes vous en mesure d'apporter.
Loi décret jurisprudence ne suffisent que rarement, l'avocat est maître de l'art d'interpréter, pas le quidam. Et l'erreur de l'avocat est souvent pécuniairement réparable , pas celle du diseur de bonne aventure

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A ton avis notre activité est elle répréhensible?

Pour moi ce n'est pas le cas, dans la mesure où nous annonçons clairement la couleur dans la charte et que nous renvoyons vers des professionnels les cas importants.

C'est juste pour savoir s'il faut que nous rajoutions à la charte un truc du genre "juristudiant n'est pas responsable pour les éventuels mauvais conseils donnés"

Je ne pense pas que ce soit la peine
le titre du site parle de lui même : juristudiant. on est donc en présence d'étudiants, d'un service qui vise essentiellement les étudiants, et les questions de droit. ce n'est pas un site de consultations payantes ou quoi, et ceux qui s'expriment ici le font gratuitement
Pour les professionnels qui donnent des conseils aux étudiants, ou à d'autres gratuitement pas de problème.
Tant - pour ce qui concerne l'avocat - que celui ci ne vient pas ici pour faire du démarchage , pas de pb.

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Ok pour l'exercice illégal de la profession d'avocat qui parait être punissable dès le 1er exercice, par contre, et c'est certain, pour l'exercice illégal de la médecine, il faut au moins l'avoir fait 2 fois. Après pour ce qui est du point de vue pratique, il est impossible au non professionnel de faire une ordonnance, pour ce qui est des soins pratiqués, à quel domaine ça s'applique (chirurgie, traumatologie...), je dirais plus traumatologie, et encore, la question est problématique.
L'exercice illégal de la médecine est interdit, c'est une donnée, mais le fait est punissable à partir seulement de la 2ème intervention, c'en est une aussi, mais après du point de vue pratique, des personnes visées par ce texte, est-ce que les professionnels de la médecine ont le droit de faire, une fois dans leur vie une intervention en dehors de leur service rémunérée, et une seule, et que ceux qui sont non professionnels n'ont pas le droit même ne serait-ce que d'en faire une, je ne sais pas.

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L'exercice illégal de la médecine ce n'est pas le fait pour un médecin de travailler en dehors de son temps de travail. Au contraire! Un médecin qui voit quelqu'un de blessé dans la rue a même l'obligation de l'aider sinon ce serait une infraction et il pourrait engager sa responsabilité.
L'exercice illégal de la médecine concerne la pratique d'actes médicaux par une personne non autorisée par l'ordre. Soit quelqu'un qui se fait passer pour un docteur, soit un médecin radié de l'ordre.

Et ce régime-là n'est pas applicable à la profession d'avocat?!?

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Non c'est une loi qui donne les conditions donc dès que tu ne les appliques pas tu es puni. De plus si l'exercice illégal de la médecine n'est pas réprimé pénalement la première fois, au civil ce n'est pas la même chose... Si tu te plantes bonjours les dommages intérêts.

De plus ce n'est pas transposable aux avocats. Si tu relis les textes cités par Claudes il est dis noir sur blanc que les avocats ont un monopole. Donc le quidam qui se fait passer pour ce qu'il n'est pas est directement puni.

Le régime particulier des médecins est comme son nom l'indique un régime particulier. Dès lors il ne se transpose pas aux autres professions.
A noter cependant une nuance, il me semble qu'un prêtre qui célèbre un mariage religieux avant un civil n'est punit qu'à la deuxième infraction.

Ce qui signifie que les membres des cabinets de conseil juridique sont des avocats, bien que n'exerçant pas la représentation de leurs clients? Quoique je ne suis pas sûr de celà (non représentation).

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