activités civiles et activités commerciales

bonjour
je ne sais pas si je suis dans le bon sujet de forum mais est ce que quelqu'un pourrais me dire pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales?

je prépare un BTS compta gestion par correspondance et j'ai beaucoup de cours en droit alors je m'entraine. Mais je ne comprends pas ce sujet!

cordialement
claccla@aol.com

les activites civiles sont celles qui ne sont pas commerciales : celles par defaut

Pour les activites commerciales je te renvoie a la fiche de cours qu'olivier a posté récemment
cliquez ici[/url:27ialybl]

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci

mais pourriez vous me donner des exemples d'activités civiles?

cordialement

ben c'est tout ce qui n'est pas commercial donc qui ne rentre pas dans les catégories de L 110-1...

Voyons quelques exemples : les professions libérales (sauf exceptions... le pharmacien est commerçant) telles que les médecins, notaires, avocats.
On a aussi les promoteurs et plus généralement les professions de l'immobilier...

A noter que si ces professions sont exercées dans des sociétés à forme commerciale (SA, SARL etc etc) elles deviennent commerciales.

Il me semble que les VRP sont civils aussi et non commerçants puisqu'ils agissent non pas en qualité de commerçant mais en vertu d'un mandat exprès du commerçant pour qui ils travaillent.

Plus généralement est civile toute profession qui n'est pas exercée dans un but spéculatif en fait... Jette un oeil à ma fiche il doit y avoir d'autres exemples...

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Bonjour,

Je prépare actuellement mon DECF, et j'ai également le même sujet que
claccla.
J'ai essayé de cliquer sur le lien d'Olivier, mais rien n'apparait.
Peut être n'existe t-il plus ?

Pourriez-vous alors m'aider à compléter si nécessaire les réponses à
la question suivante :

- Pourquoi doit-on distinguer les activités civiles et les activités
commerciales ?

Voilà ce que j'ai trouvé pour le moment :

- Distinctions des actes (civils ou commerciaux)
- Compétences des tribunaux (au point de vue territorial et matériel)

Quelles pourraient être les deux sous parties ?

Merci de votre aide.

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Nadège

http://www.juristudiant.com/site/module ... icleid=139

Pourtant c'est le même lien, c'est curieux... Sinon, essaie de passer par le site, http://www.juristudiant.com/site , regarde dans la section cours et métho --> droit des affaires, tu devrais pouvoir le lire.

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http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

je vois mathou que tu ne perds pas de temps dans la mise en œuvre de ton nouveau statut de modératrice du site !

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Je passais juste par là...

>> Nadegum : tu as pu afficher la page ?

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
JE dois répondre à la question suivante :
Distinction entre les activités civile et les activités comerciale.

J'aimerai avoir des ébauches de plan pour me permettre d'avancer parce que je n'arrive pas à délimiter des parties dans un sujet ou je ne maitrise pas le concept d'activité civile par rapport a une activité comerciale....
Peut-être le sujet de Nadegum est il bon pour répondre à cette question ? Pouvez vous m'en informer s'il vous plait
Cordialement
Arnaud

Bonjour,

Voici la distinction que l'on peut faire entre activité commerciale et activité civile:

Activité civile

A l’exception des activités agricoles, les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi. Elles s’apprécient par rapport aux activités commerciales. On y recense les activités :

* Agricoles
* Extractives : vente de produits extraits du sol
* Intellectuelles : exploitation par leurs auteurs des œuvres tirées de l’esprit : œuvres littéraires, musicales et cinématographiques, propriété industrielle, activités artistiques, activités de recherche, de conseil, enseignement, formation, etc.
* Libérales : voir professions libérales
* Immobilières; achat de terrains en vue de leur revente après construction, location d’immeubles.


Activité commerciale

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce). La loi répute actes de commerce (articles L.110.1 et L.110.2) :

* tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
* tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
* toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
* toute entreprise de location de meubles ;
* toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
* toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ;
* toutes opérations de banque publique, de change, de courtage ;
* toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
* toutes expéditions maritimes;
* tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements;
* tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
* toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer ;
* tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
* tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.


Cependant, pour ce qui est du plan, il faut que tu donne déjà une ébauche de ton travail. ( Règle n°7 de charte du forum).

Bon courage

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

bonsoir ,
j'ai le meme sujet de dissertation et je bloque totalement...
Est-ce vrai si je dis qu'une activité civile peut etre commerciale...?

Bonjour,
Mis à part le fait que vous avez peut-être oublié de lire la Charte du forum avant de poster, n'avez-vous pas oublié de lire le début de la file à la suite de laquelle vous postez ?


Sans oublier non plus la lecture des articles L110-1 et -2 du code de commerce.


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Hors Concours