Bonjour à tous,
Un petit problème, concernant le droit administratif, se pose à moi et je ne parviens pas à y répondre.
Voilà je vous pose le cadre :
Dans le cadre de professions réglementées soumises pour leur installation à un régime d'agrément, d'autorisation et de déclaration auprès d'une autorité administrative, un concurrent contacte par écrit cette administration en lui demandant de préciser, vu qu'il y a des rumeurs, si une demande a été déposée.
Une demande a été effectivement déposée par un autre professionnel pour une installation dans la ville où est déjà établi le concurrent.
Il faut noter que le délai pour l'administration pour instruire la demande n'est pas écoulé, aucune décision n'a été rendu et le seul acte de l'administration est, pour le moment, d'avoir accusé réception de son dossier au demandeur.
Ma question : l'administration peut elle informer un administré qui le demande qu'un dossier a été déposé pour une demande sans donner plus de détail. Ou, le simple fait de délivrer ce type d'information lui fait-elle commettre une faute à l'égard du demandeur ?
En vous remerciant par avance de vos éclairages et précisions.
Hinigoon