aeroport de paris, question de cours

Bonsoir

j'ai une petite question sur mon cours de droit administratif

on a vu que la Loi du 20 avril 2005, relative aux aéroports, a modifié le statut de aéroport de Paris en le transformant en SA et que l'Etat est propriétaire de l'ensemble du capital de cette société.

ma question est :
que se passe-t-il si l'Etat pour une raison X ou Y doit conclure un contrat avec cette société ?

merci d'avance

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"I never was someone who was at ease with happiness"

ADP était un établissement public jusqu'à cette loi, sous tutelle de la DGAC (Direction générale de l'aviation civile). Il y avait déjà des contrats entre l'Etat (DGAC) et ADP. Quel était le problème ?
De la même manière, quel est le problème de passer des contrats avec une SA ?
Actuellement, cette SA est détenue par l'Etat, mais à terme, elle sera ouverte au privé. Comme EDF, EADS, etc..Et alors ?
Les contrats passés avec ces SA sont des contrats de droit communs, sauf s'ils peuvent être qualifiés de contarts administratifs.
Simplement, les tâches assurées par ADP aujourd'hui pourront à terme faire l'objet de mise en concurrence, puisque je ne pense pas que le critère de prestations "in house" pourra être retenu.

Il faut savoir que la propriété des petites plate-forme est actuellement transférée aux régions ou aux CCI, l'Etat ne demeurant impliqué que dans le service du contrôle de la navigation aérienne et dans le contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation par les gestionnaires. Si vous voulez des infos précises sur l'évolution de l'orgaisation de l'aviation civile en France, n'hésitez pas à m'interroger, car je suis cela de près...Je risque à terme moi aussi d'être mis en concurrence dans le cadre communautaire !

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Regardes ce doc, le 1/ de la page 2 :
http://www.dgac.fr/html/publicat/av_civ ... p16_20.pdf

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

merci pour cette réponse rapide

en fait ce qui me semble bizarre c'est que l'Etat sera des deux cotés du contrat, je trouve ca étrange

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Je t'avoue que j'aimerais une validation de ce que j'ai écrit par quelqu'un d'autre. Je suis, comme toi, un peu gêné.

Mais d'un strict point de vue juridique, il y a bien deux personnes morales : l'Etat et la SA. Cette SA est titulaire d'une dlégation de service public.
Mais dès lors que cette SA agira dans un autre cadre, comme prestataire de service (construction d'une Tour de contrôle ailleurs que dans le périmètre qu'elle gère, étude, en gros, tout ce qui fait la réputation d'ADP), il n'y aura aucune raison que les contrats passée entre elle et l'Etat soient différents de ceux passés entre l'Etat et un autre prestataire de service qu'il ne contrôle pas.
Ainsi, ADP pourra candidater à des marchés passés par l'Etat. Comme je l'écrivais, il n'y a pas de "prestations in house" car même si pour l'instant, on peut discuter du critère de savoir si l'Etat exerce sur ADP un contrôle "comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services" (art 3 code des marchés), ADP n'exerce pas "l'essentiel de ses activités" pour l'Etat, et n'applique pas le code pour pourvoir à ses propres besoins.

Donc, après nouvelle réflexion, je pense réellement que ma première réponse est la bonne. Si tu veux être certaine, je peux me renseigner auprès du Chef du bureau du contentieux de la DGAC, qui est un ami.
Bonsoir à minou

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,
C'est peut-être parce que vous confondez autour et alentour.
Etre "propriétaire" d'une société anonyme" (ou plus exactement "copropriétaire", puisqu'en général, on est à plusieurs), ce n'est rien d'autre que de "posséder un paquet d'actions".
"Copropriétaire" = actionnaire.
Donc, ce peut être des personnes privées, physiques ou morales, professionnelles ou pas, ou des personnes publiques (donc l'Etat). L'Etat est un actionnaire comme les autres.
Au même titre que vous, sans trop le savoir, si vous détenez un PEA ou si vous boursicotez.
Par extension et plus ou moins abus de langage, on appelle "propriétaire d'une société", celui des actionnaires qui détient la majorité en nombre d'actions, relative ou absolue.
Mais aucune de ces personnes n'a d'obligations (ou d'interdictions) professionnelles vis-à-vis de ladite société.
Rien n'interdit, heureusement, à une société X, détentrice dans son portefeuille d'actions de la société Y, de contracter avec elle.
Rien ne vous interdit, si vous détenez trois actions de la société Tartempion dans votre PEA, de bosser pour cette société ou de lui acheter du matériel.

Je suppose que l'Etat n'échappe pas à cette "non règle". Il s'agit du droit des contrats, tout simplement, qu'ils soient publics ou privés, du moment qu'ils respectent le code des marchés publics, s'il y a lieu.

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Hors Concours

Bonjour,

J'ai eu mon ami à la DGAC qui confirme.
Il fallait toutefois auparavant faire une distinction pour les contrats passés avec ADP EPA et ADP EPIC (puisque c'était un établissement public à "double visage"). Le cadre juridique des contrats passés avec la SA sera strictement le même que ceux passés avec l'EPIC.

Amicalement

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

et bien merci pour ces réponses plus que précises

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"I never was someone who was at ease with happiness"