Bonjour!
Voila mon parrain m'a demandé de lui rendre un service.
Il vient d'assigner Fiat Auto France en DI mais on lui dit que son action est irrecevable.
Pouvez vous me donner votre avis?
Les faits:
M.G a acquis un véhicule de marque Fiat en mai 2001 par l'intermédiare d'un mandataire la société TIMCO
Cette société l'a acheté sur le marché belge, auprès de Fiat auto Belgio qui importe des véhicules FIAT.
Ce véhicule était couvert par la garantie contractuelle du constructeur jusqu'au 22 mai 2002.
Le 31 mai 2004, le véhicule tombe en panne (plus sous garantie) du fait d'une rupture de la chaîne de distribution du moteur.
Or ce véhicule avait fait l'objet d'une campagne de rappel pour effectuer une modification sur la distribution, mais la société TIMCO n'avait pas infomé M.G.
M.G. sollicite la prise en charge des réparations par fiat auto France qui refuse car plus de garabntie constructeur.
M.G; assigne donc Fiat auto France sur le fondement des art. 1641s. Code civil, de l'obligation générale de sécurité pesant sur les fabricnats de produits et du règlement communautaire du 31/07/02 au paiement de 7598 euros.
Cependant, l'avocat de fiat auto france a envoyé ses conclusions et soulève l'irrecevabilité de l'action.
Il fait valoir que la société fiat auto france n'est pas concernée par le litige.
CAR:
-L'obligation gnale de sécurité du fait des produits déféctueux ne peut etre invoquée qu'à l'encontre du vendeur porfessionnel ou du fabricant.(or fiat auto france n'est pas le constructeur ni le vendeur du véhicule en question)
-seules les parties qui st intrevenues à la chaîne de vente peuvent être tenues à la garantie contre les vices cachés.
.
Qu'en pensez vous???
Que doit il faire?
Qui doit il assigner? a t il tort?
MERCI A TOUS.
Il a décidé d'assurer seul sa défense !!! (choix risqué)
déjà parrain va aller voir un avocat et être raisonnable sinon il est mort !
Pour le reste la fin de la garantie conventionnelle ne dispense pas le vendeur professionnel de la garantie des vices cachés à condition que ses conditions soient réunies (un vice caché par le vendeur ou non connu de lui au jour de la vente, qui apparaît postérieurement à la vente, mais qui était antérieur à la vente, et le respect d'un bref délai pour l'assignation)
D'emblée je te pose une question : de quand date l'assignation ? Si ça date de la semaine dernièr c'est pas la peine le bref délai est passé et l'action est irrecevable...
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