Agent commercial

un agent commercial n'est pas un salarié mais un mandataire indépendant immatriculé au rc
je voudrais savoir s'il est soumis a l'article du code du travail concernant le licenciement économique

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le 12/03/2007 à 13:38

Bonjour,
A priori, enregistré au RC (donc indépendant), il n'est pas salarié.

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Hors Concours

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4584 messages

le 12/03/2007 à 20:27

Je copie colle ton autre post ici pour centraliser les réponses et ne pas multiplier les messages.

Citation :

bonjour
un agent commercial avec une rémunération au smic peut-il prétendre a des commissions meme si les commissions ne sont pas prévues dans son contrat de travail
peut-il se prévaloir de l'article 50 DE LA LOI de 1991 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX
article 50 DISPOSE tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission
peut-il apporter la preuve qu'il a perçus les mois précédents des sommes d'argent en plus de son smic, et que ces sommes soient considérées comme des commissions au sens de l'article 50
est-ce qu'il y a de la jurisprudence et si oui la référence
merci

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*Membre de la BIFF*

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2461 messages

le 12/03/2007 à 23:54

Les V.R.P. sont des salariés d'entreprises (je suis bien placée pour le dire car mon père en a été un). L'agent cimmercial est un mandataire non lié par un contrat de louage. A la différence du VRP, il exerce son activité de façon indépendante . Il exerce une activité civile et non commerciale.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
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